Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet complétant l'article 51 LPP de façon à accorder aux retraités une représentation équitable dans les organes de leurs institutions de prévoyance professionnelle, tout en préservant la parité entre salariés et employeurs.

Begründung

Les intérêts représentés par la part des retraités au capital de couverture de leurs institutions de prévoyance sont importants. Il convient d'en tenir compte en accordant aux retraités, tout en préservant la parité entre salariés et employeurs, une représentation équitable dans les organes de ces institutions, par exemple en leur réservant un des sièges attribués à la représentation des salariés ou, tout au moins, en les acceptant à titre d'observateurs, comme cela se fait déjà dans plusieurs caisses de pensions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion : suivant la répartition de l'effectif des assurés (actifs/retraités), une représentation des retraites au sein de l'organe paritaire est logique et indiquée. Cependant, eu égard aux structures complexes et très diversifiées des institutions de prévoyance, il y a lieu de se demander sous quelle forme un tel droit pourrait être ancré dans la loi.

Le Conseil fédéral relève que, dans les limites de la liberté dont elles disposent en matière d'organisation (article 49 LPP), les institutions de prévoyance peuvent aujourd'hui déjà fixer ce droit dans leurs règlements. Selon lui, c'est précisément dans le domaine de la participation des divers groupes d'intérêt d'une institution de prévoyance que la liberté d'organisation prévue par la loi et fermement requise par les institutions de prévoyance devrait entrer en ligne de compte ; une solution relative à la participation des rentiers adaptée au caractère de l'institution de prévoyance peut être fixé à l'échelon des règlements sans qu'il faille inscrire des dispositions de détail dans la loi.

Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner si une réglementation légale se révèle nécessaire. En outre, il signale que le problème sera étudié dans le cadre de la 1ère révision de la LPP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.