Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les quatre points suivants soient pris en compte dans le cadre de la future révision partielle de la loi sur la protection des animaux :

1. Attribution d'un pouvoir d'injonction à l'Office vétérinaire fédéral à l'égard des autorités d'exécution cantonales ainsi que d'un pouvoir de sanction au Conseil fédéral à l'égard des cantons qui ne donnent pas satisfaction en matière d'exécution

2. Interdiction de tout système de détention d'animaux dont il est prouvé qu'il ne permet pas de tenir compte de tous les modes de comportement propres à une espèce

3. Interdiction de toute forme d'élevage de races déficientes et de toute manipulation du patrimoine génétique d'un animal

4. Interdiction de tout transport d'animaux d'abattage sur plus de 100 km ou pendant plus de 2 heures

Begründung

Le retrait, par le Conseil fédéral, du projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux laisse craindre que les conditions insoutenables dans lesquelles les animaux de rente sont détenus et les animaux d'abattage transportés vont perdurer. Les agriculteurs qui élèvent des truies dans des stalles exiguës, engraissent des boeufs et des porcs sur des caillebotis et ne permettent pas aux vaches de sortir suffisamment continueront à toucher des millions de francs sous forme de paiements directs. Il faut mettre un terme à cette situation. En outre il convient d'attribuer à l'Office vétérinaire fédéral les compétences nécessaires à l'éviction, dans les cantons, des fonctionnaires chargés de l'exécution de la loi qui auraient oublié en quoi consistent leurs obligations. Enfin, notre agriculture, si elle se veut respectueuse des animaux, ne saurait tolérer des transports de porcs de Hollande jusqu'à Parme, ni des batteries de ponte eurocompatibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En relation avec la motion Gen-Lex, une procédure de consultation pour une révision de la loi sur la protection des animaux dans les domaines du génie génétique appliqué aux animaux et de l'élevage traditionnel sera ouverte dans le courant de l'année 1997. Par ailleurs, le 14 mai 1997, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux qui, entre autres, tient compte des désidérata formulés dans la motion. En été 1997, le Conseil fédéral discutera de la suite des travaux législatifs sur la protection des animaux.

1. La législation actuelle sur la protection des animaux confère déjà la possibilité à l'Office vétérinaire fédéral d'édicter des directives. La demande d'un pouvoir de sanction de la Confédération sera examinée dans le cadre d'une éventuelle révision ultérieure de la loi sur la protection des animaux.

2. Le Conseil fédéral a accepté le 14 mai 1997 une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. Il a décidé d'interdire une série de formes de détention contraires à la protection des animaux, telles que le détention des veaux âgés de deux semaines à quatre mois dans des boxes individuels, la détention des veaux à l'attache, les sols entièrement perforés pour le bétail bovin et les porcs en cas de construction ou de transformation d'étables, la détention thoracique des truies, la détention des truies à gouttes et des truies qui allaient dans les logettes fermées. Le Conseil fédéral estime que les interdictions de systèmes de détention individuels doivent figurer au niveau de l'ordonnance, comme cela était le cas en 1977/78 lors de l'élaboration de la loi sur la protection des animaux.

3. Le projet de révision de la loi sur la protection des animaux qui sera mis en consultation contiendra des réglementations de base concernant le génie génétique appliqué aux animaux et à l'élevage d'animaux. Il ne s'agira ni de réglementer ces domaines au moyen d'interdictions générales de toute manipulation génétique, ni de tout régler jusqu'au moindre détail. Les dispositions d'exécution nécessaires seront l'objet d'une ordonnance.

4. La révision de l'ordonnance sur la protection des animaux du 14 mai 1997 contient également des réglementations plus sévères pour les transports d'animaux. Étant donné que des transports d'animaux en Suisse se font sur des distances relativement courtes, le Conseil fédéral a renoncé à fixer des distances et des temps de transport maximaux. Il est de l'avis que les détails concernant les transports d'animaux doivent être réglés au niveau de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.