Wortlaut

Compte tenu de la situation précaire des finances de l'assurance-chômage, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre des mesures urgentes destinées à rééquilibrer les comptes de cette assurance. Il procédera aux adaptations législatives nécessaires en tenant compte des impératifs sociaux.

Begründung

La révision de l'assurance-chômage adoptée en 1995 concerne quelque 100 000 sansemploi. En relevant d'un point le taux de la cotisation perçue sur les salaires, on voulait combler d'ici à 1999 le déficit qui s'était creusé jusqu'à fin 1995.

Le nombre des chômeurs étant aujourd'hui supérieur à 200 000, nous sommes bien loin de pouvoir atteindre les objectifs fixés. Le déficit continue même de se creuser, malgré l'augmentation d'un point du taux de cotisation, qui rapporte tout de même quelque deux milliards de francs supplémentaires.

Au plus tard lors de l'abandon (décidé) de la perception de ce point supplémentaire, le déficit s'accroîtra de 2 à 3 milliards de francs par an, si tant est que le taux de chômage reste le même.

Une telle évolution ne saurait être tolérée. Même si les ORP apportent - espérons-le ! - un certain soulagement, ils seront dans l'impossibilité de résoudre le problème. Aussi est-il indispensable de prendre des mesures urgentes. Il s'agit en particulier d'examiner les mesures suivantes et de les mettre en application si possible rapidement :

- renforcer les mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée âgés, par exemple en développant le système des allocations d'initiation au travail ou en octroyant des subventions temporaires destinées à alléger les coûts salariaux ;

- raccourcir la durée de perception des indemnités de chômage tout en développant les mesures d'intégration ;

- faire dépendre la durée de perception des indemnités de la période de cotisation et de la durée de l'autorisation de séjour (p. ex. pour les titulaires d'une autorisation de séjour à l'année);

- réduire les prestations d'assurance notamment pour les personnes sans devoirs d'assistance (passage de 80 % à 70 % et de 70 % à 60 %, pour autant que l'on ne touche pas au minimum vital);

- réduire les prestations initiales en cas de courte période de cotisation, notamment pour les personnes sans devoirs d'assistance (réduction jusqu'à 50 %);

- renforcer la sévérité des mesures en cas de refus d'un travail convenable ; revoir la notion de " travail convenable " et appliquer de manière systématique les dispositions qui s'y réfèrent (p. ex. dans le secteur de la construction ainsi que dans celui de la restauration et de l'hôtellerie);

- établir des modèles d'horaires permettant de transformer des emplois saisonniers en emplois à l'année ;

- faire passer les indemnités les plus élevées à 50 % du gain assuré maximal pour les personnes sans devoirs d'assistance, et à 60 % pour les personnes ayant des devoirs d'assistance ;

- limiter les possibilités de perception des indemnités pour les couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative.

L'examen des mesures proposées et leur application éventuelle constituent une condition importante de la redéfinition, à moyen terme, de la composante "recettes" notamment.

On pourra ainsi empêcher que les dettes qui s'accumuleront jusqu'à fin 1999 ne grèvent encore longtemps, au siècle prochain, les finances de l'assurance-chômage. Car des assurances sociales au financement sain sont une contribution majeure à la paix sociale et à la sécurité sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage a donné naissance à une nouvelle conception du système résultant d'un compromis entre le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux. Une part importante de cette révision a été mise en vigueur le 1er janvier 1997. L'impact des nouveaux instruments mis en place devra être évalué et des modifications éventuelles pourront ensuite être proposées à la lumière des résultats de cette évaluation. Le Conseil fédéral n'entend pas modifier sur le fonds les principes-clé de ce compromis avant de disposer de résultats concrets. En outre, l'article 110a de la LACI concernant les essais-pilote permet d'étudier et d'introduire de nouvelles mesures pour une durée limitée.

Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo) d'analyser dans un premier temps les perspectives de financement des assurances sociales et de tracer des voies de financement. Se fondant sur le rapport publié en juin 1996, le Conseil fédéral a confié au groupe de travail un nouveau mandat incluant dans un deuxième temps la question des prestations.

Le Conseil fédéral vise ainsi à garantir le financement des assurances sociales dans une stratégie globale. En anticipant de nouvelles réglementations dans certains domaines, il irait à l'encontre de cet objectif. Le groupe de travail IDA FiSo 2 tiendra compte des propositions formulées dans la motion. Il rendra son rapport fin 1997. Le Conseil fédéral abordera le problème du financement de l'assurance-chômage en apportant des corrections tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.