Wortlaut

Le forcing mené par les autorités communales pour tenter de faire aboutir le projet d'extension du domaine skiable m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. De manière générale, quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur le principe de la création de nouveaux domaines skiables ou de l'extension de domaines existants et quelle est l'application qu'il en fait au cas du projet en question ?

2. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, dans le domaine du tourisme également, il convient de privilégier la notion de développement durable en favorisant les projets fondés sur un concept de développement touristique proposant des solutions conciliant les attentes de la population et les intérêts de la protection de l'environnement ?

Begründung

Le versant suisse de la Tête de Balme a été épargné jusqu'ici par le développement du ski et offre encore d'importants espaces de refuge et de vie à la faune et à la flore indigènes. Le contraste entre le versant français, défiguré par les aménagements touristiques, et le versant suisse, encore vierge de toute intervention et de haute valeur écologique, prêche en faveur du site intact et de son maintien à long terme.

Un projet prévoyant l'extension du domaine skiable sur le versant suisse par l'autorisation de construire et l'octroi d'une concession pour le télécabine du Châtelard à Griba et le télésiège de Griba à Belle est actuellement pendant devant l'Office fédéral des transports et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Il apparaît que ce projet est en premier lieu une amélioration du domaine skiable pour la clientèle française qui pourra bénéficier d'une extension du domaine skiable, mais n'amènera cependant aucune retombée financière pour les villages valaisans.

Plusieurs opposants d'importance à ce projet se sont manifestés en se basant notamment sur les directives fédérales qui n'admettent plus qu'exceptionnellement la création de nouveaux domaines skiables ou l'extension de domaines existants. Les opposants proposent également une réflexion constructive sur le tourisme de demain qui devrait s'écarter des recettes des années septante et huitante afin d'être plus proche de la demande d'une clientèle davantage sensibilisée aux questions de la protection de l'environnement et de la sauvegarde de la nature et du paysage. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les opposants ont élaboré et présenté un projet concret de développement durable pour cette région sous la forme d'un parc naturel régional et d'une favorisation du tourisme de séminaire.

Le projet d'extension du domaine skiable est basé sur un budget de 19 millions de francs dont la moitié n'est même pas acquise à ce jour. Il suppute la création de dix emplois à plein temps et de quatre emplois à temps partiel.

Quant au projet de centre de visiteurs pour un parc naturel régional de la région du Trient, il se fonde sur un budget de l'ordre de 1,2 million de francs et prévoit la création de cinq postes fixes, trois postes saisonniers et deux à trois emplois d'une durée limitée à une année.

Stellungnahme des Bundesrates

1.a. Projet d'aménagement, état de la procédure

Les installations de transport touristique prévues par le projet d'aménagement de la Tête de Balme ont été progressivement réduites à un minimum au cours de la procédure d'octroi de la concession (téléphérique Châtelard-Griba, télésièges Griba-Belle Place et Molard-Griba). Ce projet, qui est soumis à l'EIE, a été coordonné avec le réseau d'installations également planifié et redimensionné sur le versant français. Du point de vue fonctionnel, il constitue une extension du domaine skiable Le Tour-Charamillon au site suisse de la Tête de Balme, déjà utilisé depuis longtemps pour les descentes à ski hors piste. La procédure d'octroi de la concession est terminée. Elle a été coordonnée avec les autres procédures, notamment avec celle qui concerne le défrichement. La concession a été octroyée le 30 avril 1997, et l'autorisation de défricher le 22 du même mois. Les deux décisions ont été notifiées le 2 mai 1997.

b. Politique de la Confédération en matière de concession

Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques, nous nous sommes prononcés en faveur d'une politique restrictive en la matière. Les mesures visant à maintenir et à compléter l'offre existante ont la priorité par rapport aux nouveaux aménagements. Ces derniers ne sont pas exclus, mais doivent rester exceptionnels.

L'objectif suprême de la politique fédérale en matière de concession et d'autorisation est d'établir un équilibre entre les zones intactes et les régions équipées d'installations mécaniques pour le tourisme intensif. Ce but, qui relève de l'aménagement du territoire, est atteint grâce aux plans d'affectation et aux plans directeurs, ainsi qu'aux conceptions de développement régional. Tous ces éléments, réunis dans le projet de la Tête de Balme, sont aussi coordonnés à un niveau supérieur. Dans le cadre de la conception internationale de l'"Espace Mont-Blanc", la Commission permanente de la Conférence transfrontalière Mont-Blanc (Suisse, France, Italie) a servi de médiatrice entre les communes locales afin de trouver un compromis conforme au développement durable entre les activités économiques et les intérêts à protéger. Cette conception prévoit en outre d'accroître l'utilisation des transports publics et, à titre de mesure subsidiaire, de promouvoir l'économie d'alpage (aménagement des bâtiments à cet effet), ainsi que d'agrandir le réseau des chemins pédestres et de multiplier les gîtes d'étape. En liaison avec le projet d'aménagement, les communes ont sauvegardé de grandes zones protégées grâce aux plans d'affectation. Le projet de la Tête de Balme n'est donc pas contraire à l'objectif susmentionné.

2. Développement permanent

Nous partageons l'avis de l'auteur selon lequel les projets d'aménagement touristique doivent être conformes aux principes du développement durable et aux intérêts écologiques, de même qu'ils doivent répondre aux attentes de la population (locale). Ces conditions sont précisément remplies dans le cas présent.

Du point de vue de l'économie régionale et locale, on mise depuis longtemps sur la réalisation du projet. Le canton du Valais, les communes de Finhaut et de Trient ainsi que de nombreux particuliers (14 requêtes et 3 pétitions munies de plus de 1000 signatures) l'approuvent.

Il est tenu compte des intérêts écologiques dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les sites particulièrement dignes de protection (inventaire des objets de la Confédération) ne sont pas touchés. La procédure d'examen a montré que le projet ne violait pas les prescriptions environnementales. L'opposition des organisations écologiques WWF Suisse, de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature a un caractère fondamental et repose sur le refus de principe de tout nouvel équipement mécanique.

Le développement touristique proposé par ces organisations à titre de solution de rechange (création d'un parc naturel, encouragement du tourisme de séminaire) est une variante fondée sur la conception de l'"Espace Mont-Blanc"; elle n'est pas exclue par le projet de la Tête de Balme. Cette proposition, qui doit être examinée par les autorités locales et régionales, ne fait pas l'objet de la décision relative à la concession.

Réponse du Conseil fédéral.