Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de la coordination, au niveau des hautes écoles spécialisées, de la formation et du perfectionnement des agents de la police judiciaire et des membres des organes chargés des enquêtes, et de rédiger un rapport en la matière à l'intention du Parlement.

Begründung

L'apparition de nouvelles formes de criminalité et la complexité croissante des affaires, en particulier dans le domaine du crime organisé, ont provoqué, au cours de ces dernières années, une augmentation du niveau des exigences en matière de recherches envers les membres de la police et des organes chargés des enquêtes.

D'une part, les lacunes se manifestent dans le manque de coordination entre les cantons et dans l'éparpillement des compétences en matière de procédure.

D'autre part, les filières spécialisées de formation et de perfectionnement font cruellement défaut dans les écoles de recrues de la police, tout comme dans les organes chargés des enquêtes.

La formation des agents de la police judiciaire et des membres des organes chargés des enquêtes relève certes de la compétence des cantons. Mais, dans l'optique de la loi sur les hautes écoles spécialisées, la question se pose de savoir s'il ne serait pas judicieux de réglementer au niveau fédéral la formation et le perfectionnement des agents de la police judiciaire.

La coordination de la formation et du perfectionnement en la matière offrirait aussi la possibilité d'exploiter expériences et connaissances pratiques et de les rendre accessibles aux milieux de la recherche scientifique, tout en pouvant servir dans la lutte contre le crime organisé ou d'autres formes de criminalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.