Wortlaut

Le Conseil fédéral a souligné à diverses reprises que la mondialisation de l'économie allait de pair avec des aménagements sociaux et écologiques. Partant de ce constat, je l'invite à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral s'efforce-t-il dans le cadre des négociations portant sur l'accord multilatéral sur les investissements de tenir compte des préoccupations sociales et de faire en sorte que le renforcement des droits des investisseurs s'accompagne d'une amélioration de la protection des droits des travailleurs ?

2. A-t-il demandé que les principes directeurs de l'OCDE applicables aux multinationales figurent dans l'accord ?

3. A-t-il exigé que l'accord contienne une clause contraignant les États à créer des organes de coordination chargés de veiller au respect des principes précités ?

4. A-t-il demandé que l'obligation des États signataires de protéger et de développer les droits fondamentaux des travailleurs, et de veiller à ce que leur respect figure dans le préambule de l'accord ?

5. A-t-il exigé en outre qu'une clause spéciale interdise aux États d'attirer les investissements étrangers susceptibles de conduire à la suppression des lois nationales régissant le travail ou de violer les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus sur le plan international ?

6. Le Conseil fédéral et la délégation ont-ils demandé que soit tenu compte des dispositions sur la protection de l'environnement comme cela ressort de l'article 1114 de l'ALENA par exemple ?

Begründung

Les pays de l'OCDE négocient depuis bientôt deux ans un accord multilatéral sur les investissements. Les négociations devraient s'achever en été 1997.

Les investissements directs effectués à l'étranger sont le moteur du processus de mondialisation de l'économie. Sitôt que l'accord multilatéral sur les investissements aura été ratifié par les parlements des États de l'OCDE, d'autres pays, non membres de l'OCDE, pourront y adhérer.

Les travailleurs ne sauraient admettre que le renforcement des droits des investisseurs ne soit pas lié à l'obligation pour ces derniers de satisfaire à leurs responsabilités sur les plans social et écologique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse fut parmi les premiers pays à demander l'intégration des Principes directeurs de l'OECD à l'intention des entreprises multinationales dans le futur accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Ces Principes contiennent notamment un chapitre social détaillé. En outre, la Suisse a soutenu dès le début l'idée d'ancrer dans l'accord une disposition interdisant aux États parties d'abaisser des normes sociales fondamentales dans le but d'attirer des investissements étrangers.

2. Oui (voir réponse sous chapitre 1).

3. Il existe déjà une décision contraignante du Conseil de l'OCDE relative à la mise sur pied de points de contact par les États membres. Chargés de veiller au respect des Principes directeurs, ces points de contact ont été effectivement établis dans tous les pays de l'OCDE et ont montré leur utilité dans la pratique. La Suisse soutient l'idée de contraindre aussi les pays non membres de l'OCDE qui seront parties à l'AMI à créer de tels points de contact.

4. Oui.

5. La Suisse compte au nombre des pays engagée pour une norme contraignante en matière de droits sociaux fondamentaux, alors qu'une série de membres de l'OCDE lui préféreraient une recommandation.

6. Oui, La Suisse demande même une disposition contraignante, et pas une simple recommandation comme prévoit l'article 1114 de l'ALENA.

Réponse du Conseil fédéral.