Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les montants maxima qui peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct au titre des primes de l'assurance-maladie ne devraient pas être relevés jusqu'à concurrence de l'augmentation des primes de l'assurance de base.

Begründung

1. Les primes de l'assurance de base augmentent, c'est un fait admis par tous. Quant à l'imposition, elle doit être opérée en fonction de la situation effective.

2. La compensation de la progression à froid ne neutralise pas intégralement, tant s'en faut, l'augmentation des primes de l'assurance-maladie. L'indice suisse des prix à la consommation, qui sert de référence pour la compensation de la progression à froid, couvre non pas les primes de l'assurance-maladie, mais les prix pratiqués dans le secteur de la santé (ce qui se justifie, d'ailleurs, vu la fonction dudit indice !) Or, le montant des primes de l'assurance-maladie ne dépend que partiellement des prix pratiqués dans le domaine de la santé : il est déterminé essentiellement par l'augmentation du volume de prestations.

3. La conclusion d'une assurance-maladie étant obligatoire, les primes de l'assurance de base tendent de plus en plus à devenir une sorte d'impôt destiné au financement des assurances sociales, comme les primes AVS. Or, les primes AVS peuvent être déduites intégralement de l'impôt !

4. Nous avons imaginé une solution qui va dans le sens de la réglementation en vigueur afin de limiter les travaux administratifs qu'entraînerait sa mise en oeuvre. Nous proposons en effet que les frais de l'assurance de base (les assurances complémentaires ne seraient pas prises en compte) puissent être déduits intégralement de l'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.