Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à créer, en application de l'article 65a LACI, des conditions propres à permettre aux salariés qui prennent une préretraite en cas de menace de licenciement de bénéficier d'une allocation de soutien de l'AC, même si leur poste n'est pas repris par un nouveau salarié, et cela soit par l'élaboration d'une nouvelle ordonnance, soit par la révision de l'ordonnance visant à encourager la préretraite. La nouvelle réglementation ne devra s'appliquer que si l'employeur fournit une contribution financière conséquente à même d'éviter au salarié qui prend une préretraite de vivre la réalité du chômage en fin de carrière. Cette mesure ne doit pas alourdir les charges de l'assurance-chômage ; elle doit au contraire les alléger en évitant des mises au chômage.

Begründung

L'ordonnance visant à encourager la préretraite a été adoptée par le Conseil fédéral le 30.10.1996. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 01.01.1997. Elle réglemente l'octroi, aux salariés qui prennent une retraite anticipée, d'une allocation de soutien financée par l'assurance-chômage (AC). Or, cette allocation est accordée à condition que soit engagée, en remplacement dudit salarié, une personne qui est restée au chômage pendant au moins 6 mois avant cet engagement et dont les recherches d'emploi ont été infructueuses pendant cette période.

Lorsqu'ils ont mis au point l'art. 65a LACI, le Conseil fédéral et le Parlement se sont fondés sur la situation économique de l'époque. La solution proposée par l'ordonnance précitée va à n'en pas douter dans la bonne direction, mais elle est mal adaptée au climat économique très tendu qui règne aujourd'hui. En effet, on ne licencie plus les salariés les plus âgés parce que leurs prétentions augmentent, parce qu'ils résistent mal au stress et parce qu'on souhaite les remplacer par du personnel jeune. On licencie ces salariés parce que les rationalisations rendent leurs postes superflus, si bien qu'il n'y a plus lieu d'engager non plus des personnes plus jeunes. En pareil cas, les employeurs considèrent très souvent - c'est légitime - qu'il faut assurer un emploi en priorité aux moins de 55 ans. Dans ces conditions, le système du Conseil fédéral, qui consiste à favoriser les départs en préretraite par le biais d'allocations de soutien de l'assurance-chômage, est inopérant. Et le licenciement de collaborateurs méritoires deviendra de plus en plus inéluctable. Cette situation, outre qu'elle alourdit les charges de l'assurance-chômage, est éprouvante pour tous les intéressés, en particulier pour ceux qui vivent la réalité du chômage après une longue carrière. J'invite donc le Conseil fédéral soit à revoir l'ordonnance visant à encourager la préretraite, soit à élaborer une nouvelle ordonnance, afin de mettre au point une solution plus satisfaisante pour tous et afin que toutes les parties - employeurs, salariés, assurance-chômage - puissent rechercher ensemble un moyen de mieux répondre à un problème qui, malheureusement, est aujourd'hui bien réel.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le CF est prêt à accepter la rec