Wortlaut

Étant donné qu'en Suisse l'état d'avancement des projets visant à mettre en place un système de gestion des déchets rationnel, moderne, écologique et conforme aux prescriptions diffère sensiblement d'un canton ou d'une région à l'autre, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il encore disposé à faire appliquer l'ordonnance sur le traitement des déchets, la législation pertinente sur l'environnement et le calendrier qui y a été fixé ?

2. Estime-t-il probable que les décharges existantes soient supprimées d'ici à l'an 2000 ?

3. Pourquoi et en vertu de quelles bases légales le Conseil fédéral ou, plus précisément, le Département fédéral de l'intérieur, a-t-il octroyé aux exploitants de décharges existantes des autorisations les habilitant à continuer à exploiter ces installations au-delà de l'an 2000 ? Quelles décharges font l'objet d'une telle dérogation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à assumer des fonctions de coordination entre les cantons et les régions dotés d'une usine d'incinération des ordures ménagères et ceux qui ne le sont pas ?

Begründung

En Argovie, trois associations communales en faveur de la valorisation et de l'élimination des ordures ménagères exploitent les UIOM de Buchs, Oftringen et Turgi, qui sont toutes situées sur le territoire cantonal. Grâce à une coordination optimale entre les trois UIOM et les trois associations précitées, l'élimination des déchets est assurée sur le territoire cantonal.

En pratiquant une politique clairvoyante et parcimonieuse se traduisant par des investissements dans les UIOM et les décharges pour résidus stabilisés, les trois associations susmentionnées ont aussi réuni les conditions nécessaires pour que les exigences et les prescriptions fédérales soient remplies en tous points.

Les coûts d'incinération occasionnés par les trois UIOM en Argovie n'atteignent qu'environ deux tiers des montants qui, selon une étude réalisée par le préposé à la surveillance des prix ("Prix et éléments de prix des déchets urbains en Suisse") , devraient être passés au crible.

L'idée - judicieuse - selon laquelle les UIOM argoviennes pourraient accueillir des ordures ménagères provenant d'un autre canton, voire des pays voisins, a largement fait son chemin au sein des associations communales.

Contrairement à cette évolution réjouissante, il existe encore en Suisse des régions où l'élimination des déchets est toujours rétrograde pour ce qui est de la planification et de la mise en oeuvre, et où elle s'effectue toujours sur la base des décharges existantes.

Stellungnahme des Bundesrates

Effectivement, la gestion des déchets en Suisse est actuellement dans une phase transitoire. Rien d'étonnant à cela, car ce n'est que ces dernières années que la Confédération a édicté des prescriptions concrètes concernant l'élimination des déchets. L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), entrée en vigueur en 1991, exige le traitement thermique des déchets urbains. À l'expiration d'un délai transitoire, leur stockage ne sera plus autorisé. Ce qui détermine cet objectif c'est que le stockage direct de déchets urbains pendant des décennies occasionne des émissions de gaz, tandis que leur dépôt pendant des siècles pollue les eaux d'infiltration. Cette appréciation critique figurait déjà dans les Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, publiée en 1986.

Certes, l'incinération des déchets urbains est un peu plus coûteuse que le stockage direct dans une décharge. La différence de prix est toutefois plus faible si, lors du stockage, an tient compte des coûts des interventions ultérieures et d'un éventuel assainissement. Depuis des années en outre, les autorités fédérales s'engagent en faveur d'une coordination de la gestion des déchets entre les différentes associations de communes et les cantons. C'est précisément cette coopération qui permet souvent de réaliser des économies. Combinée avec une exploitation optimale des installations sur le plan économique, elle permet une élimination des déchets respectueuse de l'environnement à un prix raisonnable. Les exemples tirés du canton d'Argovie sont là pour le montrer.

Au sujet des différentes questions posées :

1. L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est en vigueur depuis le 1er février 1991. À cette époque, les capacités des usines d'incinération de Suisse n'étaient pas suffisantes pour incinérer tous les déchets combustibles. C'est pourquoi la première version de l'OTD contenait une disposition autorisant le stockage des déchets urbains si les capacités des usines étaient insuffisantes. Par la suite, il s'est avéré qu'il était difficile de mettre oeuvre l'obligation d'incinérer sur cette base. Par modification de l'OTD du 14 février 1996, le Conseil fédéral a donc interdit le stockage des déchets combustibles à partir du 31 décembre 1999. En fixant ce délai transitoire, le Conseil fédéral a tenu compte du fait qu'un certain nombre d'années était encore nécessaire pour que l'on dispose des capacités d'incinération suffisantes pour les 2,65 millions de tonnes de déchets urbains, les quelque 680'000 tonnes de déchets de chantier combustibles et les quelque 110'000 tonnes de boues d'épuration non valorisables. L'évolution actuelle permet d'estimer qu'en l'an 2000, la Suisse disposera de capacités suffisantes dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) pour pouvoir également traiter de manière thermique les déchets combustibles mis en décharge. Dès lors, le

Conseil fédéral ne voit aucun motif de remettre en question les exigences de l'OTD en vigueur.

2. La version de l'OTD en vigueur (du 14 février 1996) interdit à partir de l'an 2000 le stockage de déchets combustibles, notamment celui des déchets urbains, des boues d'épuration et des déchets de chantier combustibles. Leur volume annuel diminuera de 700'000 m3 lorsque ces déchets seront incinérés. Les mâchefers provenant d'usines d'incinération, les autres déchets non combustibles et les déchets de chantier minéraux non valorisables devront toutefois continuer d'être stockés en décharge contrôlée bioactive. Il n'est donc pas possible de supprimer toutes les décharges existantes. Une partie d'entre elles sera utilisée pour le stockage de déchets non combustibles, tandis que d'autres seront fermées. Leurs exploitants s'inspireront notamment de motifs économiques pour prendre une décision. Par ailleurs, la composition des déchets stockés en décharge changera. Au lieu de matériaux organiques combustibles, an y stockera des résidus minéralisés provenant de la combustion. Cela permettra de diminuer les quantités de déchets à stocker en décharge et de réduire la pollution de l'environnement due aux eaux d'infiltration et aux émissions de gaz. Cette évolution correspond parfaitement aux objectifs des Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse.

3. Ce sont les cantons qui délivrent les autorisations d'aménager et d'exploiter des décharges. Dans la plupart des cas, les autorisations d'exploiter permettent de poursuivre l'exploitation des décharges au delà de l'an 2000. Les autorités cantonales doivent toutefois biffer les déchets combustibles dans la liste des déchets dont le stockage est autorisé. Mais même après l'an 2000, il faudra continuer de stocker des déchets, comme nous l'avons indiqué au point z.

4. Dans le cadre du subventionnement des installations de traitement des déchets, les autorités fédérales ont toujours visé une collaboration entre associations de communes et cantons. Depuis le début des années 90, l'OFEFP coordonne la planification des usines d'incinération des ordures ménagères, en étroite collaboration avec les cantons. Grâce à cette coopération, an a pu renoncer à la construction de cinq UIOM. Depuis lors, cette coordination est une tâche permanente de la Confédération, qui s'est donné pour but de disposer de suffisamment de capacités d'incinération à long terme et dans les différentes régions. Les autorités fédérales continueront d'accorder à cette tâche toute l'attention qu'elle mérite.

Réponse du Conseil fédéral.