Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier la législation fédérale concernant l'ouverture du marché, de façon à satisfaire la condition suivante :

Les redevances et contributions liées à l'électricité et versées à des communautés de droit public doivent être réduites de façon qu'elles atteignent au maximum le niveau des redevances et contributions correspondantes dans les pays environnants.

Begründung

Le rapport Kiener fait ressortir que l'approvisionnement en électricité de la Suisse se caractérise par un niveau des prix de l'électricité qui est supérieur à la moyenne de bien d'autres pays. Les raisons en sont notamment la grande sécurité d'approvisionnement prônée en Suisse, la structure complexe du secteur de l'électricité, les fortes influences politiques et, en partie, les redevances élevées versées aux communautés de droit public. Selon une étude commandée par l'UCS ("Charges financières de l'électricité en rapport avec des communautés de droit public", élaborée par BSG Unternehmensberatung, St-Gall, 1996), les redevances et contributions versées aux communautés de droit public constituent près du quart du prix de vente final moyen de l'électricité.

L'ouverture du marché de l'électricité au sein de l'UE est prévue dès 1999. L'électricité suisse sera alors concurrencée par l'électricité importée, nettement meilleur marché.

Afin que l'électricité produite en Suisse reste concurrentielle par rapport à celle produite à l'étranger, il s'agit entre autres de mettre tout en oeuvre pour réduire les redevances et contributions versées aux communautés de droit public et faire en sorte qu'elles atteignent au maximum le niveau de redevances fiscales des pays environnants. Au sein de l'UE, le Danemark est le seul pays où les charges fiscales et parafiscales liées à l'électricité sont plus élevées qu'en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné la prochaine ouverture des marchés de l'électricité, il importe que le courant produit en Suisse soit compétitif au plan international. Cela nécessite d'une part des mesures dans le pays, tendant à réduire les coûts et à améliorer les rendements ; mais d'autre part, nous devons aussi promouvoir l'harmonisation internationale des exigences touchant la sécurité et l'environnement. H faut en effet éviter d'affaiblir la position de notre production en important de l'électricité produite à peu de frais dans des pays où ces exigences sont plus légères.

Pour ce qui est de l'ampleur des redevances et des contributions versées aux collectivités publiques, l'auteur de la motion se réfère à une étude commandée par l'UCS. Selon cette enquête, lesdits versements totaliseraient 2061 millions de francs, soit quelque 25 % des dépenses totales des consommateurs (8500 millions) pour l'électricité. Ainsi, le quart du prix versé par le consommateur final irait aux collectivités publiques, ce qui paraît élevé à première vue.

En y regardant de plus près, force est pourtant de constater qu'une bonne partie des versements ne concernent pas spécifiquement l'électricité :

-Environ un tiers de ces charges est imputable au fisc (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la fortune, sur le capital, sur le produit et sur le bénéfice, impôt foncier); il s'agit donc de redevances publiques dont toute entreprise à but lucratif doit s'acquitter. Pour la TVA, rappelons que le taux de 6,5 % est peu élevé par rapport à l'étranger. En outre, il s'agit d'un impôt sur la consommation, ce qui signifie qu'il ne grève pas le secteur productif (industrie, arts et métiers, déduction de l'impôt anticipé).

-Un deuxième tiers est imputable à des redevances qui s'imposent du point de vue de l'exploitation ou de l'économie, ou que les entreprises paient librement. E faut mentionner à ce titre les droits d'eau (dédommagement pour l'exploitation des cours d'eau), une partie des cessions de bénéfice des entreprises publiques (par ailleurs exonérées de l'impôt), la constitution de provisions et de réserves, ainsi que les contributions à l'entretien d'installations. Il convient d'y ajouter des prestations fournies conformément aux concessions et autorisations et par conséquent négociables, voire volontaires (p.ex. taxes de concession, énergie gratuite, contribution à des infrastructures de transport et autres, contributions à la protection-avalanches, dons à des organisations caritatives).

Le dernier tiers englobe les redevances spécifiques de l'électricité, ayant un caractère contraignant et qui n'offrent aucune marge à la négociation. E faut mentionner à ce titre les contributions destinées à des fonds (fonds pour les économies d'énergie) ou à d'autres agents énergétiques (chauffage à distance), ainsi que la part des cessions de bénéfice qui dépasse la charge fiscale ordinaire.

E apparaît donc que les charges financières qui grèvent l'électricité représentent bien un montant de l'ordre de 2 milliards de francs, mais qu'une faible partie seulement (env. un tiers) est liée à des réglementations "dures", spécifiques de l'électricité. La majeure partie (env. deux tiers) est faite de redevances nécessaires dans l'optique économique ou de l'exploitation (dont les impôts, redevances à caractère fiscal, droits d'eau, réserves, provisions) ainsi que de prestations négociées avec l'octroi de la concession, voire bénévoles. Les redevances spécifiques de l'électricité représentent un montant global de 600 à 700 millions de francs. Cela se traduit par une charge de 1,3 à 1,5 ct./kWh, soit 8 - 9 % du prix moyen du courant. C'est nettement moins que la proportion indiquée dans l'étude à laquelle se réfère l'auteur de la motion (25 %).

Incontestablement, les taxes et redevances versées aux collectivités publiques sont donc l'un des facteurs de coût de l'électricité, mais il ne faut pas en surestimer l'importance. Pour préserver sa compétitivité sur des marchés libéralisés, chaque entreprise devra être capable de réaliser elle-même des gains de productivité. De plus, dans l'optique de la politique de concurrence, on peut supposer que cette ouverture exercera une pression sur les cessions de bénéfices et autres redevances exagérément élevées dues à des collectivités publiques. En effet, la compétitivité des prix exige qu'ils reflètent le plus intégralement possible les coûts d'exploitation et qu'ils soient francs de composantes étrangères.

La Confédération peut difficilement intervenir dans ce domaine. Les propositions de l'auteur n'en seront pas moins examinées lors des travaux sur la prochaine ouverture du marché dans le domaine de l'électricité. On s'inspirera en particulier de l'article 48, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), qui prévoit que les prestations requises pour exploiter une concession de droits d'eau ne doivent pas, dans leur ensemble, grever sensiblement l'utilisation de cette ressource.

Pour ne pas anticiper le résultat de ces travaux, il faut transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.