Wortlaut

Les jeunes et les personnes d'un certain âge sont tout particulièrement touchés par la pénurie dans l'offre d'emploi causée par les mesures de rationalisation adoptées par les entreprises ainsi que par les changements profonds qui affectent le système de production. Je demande au Conseil fédéral des éclaircissements sur les points suivants :

1. L'article 110a de la loi sur l'assurance-chômage autorise, sous certaines conditions, des essais pilotes de durée limitée, dans le but d'expérimenter de nouvelles mesures concernant le marché du travail ou de favoriser la flexibilisation du temps de travail pour maintenir des emplois ou en créer. Est-ce que l'on a déjà utilisé cette possibilité ? Vu l'aggravation du chômage, ne faudrait-il pas intensifier ces essais pratiques afin de créer de nouvelles opportunités de travail pour les jeunes ?

2. L'insertion d'un jeune dans une entreprise pose souvent des problèmes liés à une expérience professionnelle insuffisante. La loi actuelle ne fournit-elle pas des possibilités pour stimuler les entreprises à accueillir des jeunes, en aidant ceux-ci dans la période initiale par des stages pratiques de préparation à leur activité ?

3. Ne pourrait-on pas envisager une aide aux entreprises qui effectuent des retraites anticipées pour certains de leurs collaborateurs ayant atteint l'âge de 62 à 63 ans, à la condition que, pour chaque personne mise au bénéfice d'une préretraite, elles embauchent un jeune ?

4. Dans le but de faciliter la réinsertion de chômeurs âgés de plus de 50 ans, ne serait-il pas possible que la caisse de chômage s'engage à payer à l'entreprise, sous forme de montant forfaitaire, les primes de l'AVS et du 2e pilier si cette dernière offre un emploi à un chômeur appartenant à ladite catégorie ?

5. Est-ce que l'on peut considérer parmi les causes du chômage actuel le fait que les Suisses délaissent certaines professions (hôtellerie, industrie, bâtiment)? Ne serait-il pas dans ce cas opportun de promouvoir, en collaboration avec les milieux concernés, l'image de ces professions ?

Begründung

L'accroissement du chômage, notamment de celui de longue durée, entraîne non seulement des coûts élevés, mais aussi des situations personnelles d'émargination et de frustration pénibles, surtout pour ceux qui désirent vraiment travailler. Les jeunes à la recherche d'un premier emploi ainsi que les travailleurs d'un certain âge en sont tout particulièrement touchés.

Une voie à parcourir afin d'apporter des remèdes à cet état de choses est l'utilisation des moyens de la caisse de chômage pour stimuler les entreprises à engager des jeunes ou des travailleurs âgés en couvrant une partie des coûts supplémentaires que comportent ces catégories socioprofessionnelles. Cet effort financier est de toute façon inférieur aux dépenses provoquées par le versement des indemnités de chômage. De plus, il aurait pour conséquence d'éviter les effets psychologiques néfastes du chômage, lesquels se traduisent aussi, en définitive, par des coûts supplémentaires pour la collectivité. En ce qui concerne les jeunes, les mesures à envisager devraient notamment aller dans le sens d'aider les entreprises à financer les coûts de la formation pratique complémentaire devant permettre le passage du jeune du savoir scolaire au savoir requis par une activité professionnelle spécifique. Le manque d'expérience professionnelle est un handicap qui rend souvent les entreprises réticentes à embaucher des jeunes.

Pour les travailleurs de plus de 50 ans, dont la réinsertion dans le monde du travail devient de plus en plus difficile à mesure que la durée du chômage s'allonge, un problème majeur est constitué par les primes élevées du deuxième pilier. Là aussi on pourrait utiliser la caisse de chômage pour financer une partie de ces primes aux entreprises qui s'engagent à embaucher des personnes appartenant à cette catégorie. Cette forme d'aide serait soumises à certaines conditions : elle n'interviendrait qu'après 2 ou 3 mois de travail dans l'entreprise à titre d'essai ; d'autre part, celle-ci ne pourrait pas engager ces personnes en en licenciant d'autres.

Dans un marché du travail caractérisé par une contraction de l'offre d'emplois, le désintérêt des jeunes Suisses pour certaines professions ne fait que contribuer à augmenter le nombre de chômeurs. Ce manque de considération se fonde la plupart du temps sur des préjugés liés à l'image que ces professions ont dans la société. Cependant, des secteurs tels que celui de l'hôtellerie, des hôpitaux, du bâtiment, de l'industrie mécanique offrent aujourd'hui des conditions de travail convenables, voire même intéressantes. Il serait souhaitable que l'OFIAMT lance, en collaboration avec les milieux économiques intéressés, une campagne de sensibilisation visant à améliorer l'image de ces professions et à induire les familles et les jeunes, dans les années à venir, à prendre davantage en considération ces secteurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les jeunes (de 15 à 24 ans) sont particulièrement touchés par le chômage : ils étaient environ 35'000 sans emploi en février 1997. Ordinairement, leur période de chômage est toutefois plus courte que pour les chômeurs en général : 86 % d'entre eux trouvent un emploi dans le délai d'un an. Le Conseil fédéral est préoccupé de l'ampleur du chômage des jeunes, raison pour laquelle, dans la première phase de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), il a mis en place plusieurs instruments visant à endiguer cette forme de chômage.

L'article 110a LACI (essais-pilotes) est entré en vigueur au 1er janvier 1996. Peu de projets au sens de cet article ont été présentés à ce jour. On dispose néanmoins, depuis la révision de la LACI, de toute une panoplie de mesures actives destinées spécialement aux jeunes, à savoir notamment les entreprises d'entraînement, le semestre de motivation (une forme particulière de programme d'occupation), les stages professionnels et les séances d'information au cours de l'école de recrue.

En outre, avant même l'entrée en vigueur de l'article 110a LACI, des projets-pilotes avaient déjà été organisés spécialement pour les jeunes chômeurs :

- Cours de langue à l'étranger pour jeunes chômeurs, organisés par Eurocentres.

- Échanges interrégionaux : stage professionnel en fin de formation dans une autre région linguistique de Suisse, organisé par la Fondation ch.

Ces deux projets font encore partie de l'offre de mesures actives pour l'emploi.

Vu l'existence de cette panoplie d'instruments d'aide aux jeunes chômeurs, il n'est pas prévu actuellement d'instaurer à leur intention d'autres mesures spécifiques. Les premiers rapports sur l'efficacité de ces mesures seront présentés à la fin de cette année.

2. Le principal handicap des chômeurs de moins de 25 ans est leur manque d'expérience professionnelle. La loi révisée sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit notamment deux mesures actives pour inciter les chefs d'entreprise à embaucher de jeunes chômeurs. Le stage professionnel (article 72 2ème alinéa et art. 75, al. 1bis, LACI) et les allocations d'initiation au travail (article 65, 66 et 67 LACI).

Le stage professionnel permet aux primo-demandeurs d'emploi d'acquérir une expérience professionnelle en effectuant un stage de six mois dans une entreprise. Le stage comporte également un volet de formation. Il s'agit en l'occurrence d'une mesure très efficace : 60 à 80 % des stagiaires trouvent un emploi en cours de stage ou à la fin de celui-ci.

L'employeur prend à sa charge 20 % du coût du salaire, mais au moins 500 francs par mois. L'office cantonal peut fixer un pourcentage plus élevé. L'assurance-chômage finance donc jusqu'à 80 % du salaire des stagiaires, incitant ainsi les employeurs à embaucher un personnel jeune et encore inexpérimenté.

L'autre instrument dont on dispose est l'allocation d'initiation au travail. Cette mesure permet à une personne sans emploi d'être engagée par une entreprise dans laquelle elle sera initiée au travail pendant six à douze mois. Destinée à toutes les personnes difficiles à placer, elle l'est donc également aux jeunes sans expérience professionnelle. Elle tend à inciter l'employeur à engager un chômeur, même si celui-ci ne répond pas dès le début aux exigences du poste.

L'allocation d'initiation au travail peut, au début, atteindre 60 % du salaire. Passé chaque tiers de la période d'initiation prévue, l'allocation est réduite d'un tiers. Ainsi, l'assurance-chômage prend à sa charge en moyenne 40 % du salaire versé à l'assuré pendant la phase d'initiation au travail.

3. Depuis le 1er janvier 1997 est en vigueur l'ordonnance du 30 octobre 1996 visant à encourager la préretraite. L'employeur qui finance la préretraite d'un collaborateur peut toucher une allocation de soutien de l'assurance-chômage à condition notamment que le poste ainsi libéré soit repourvu par un chômeur. En l'occurrence, la personne nouvellement engagée doit avoir été au chômage pendant les six mois au moins qui précédent son engagement et avoir recherché sans succès un emploi.

4. Il est incontestable que les chômeurs âgés de plus de 50 ans entrent dans la catégorie des personnes difficiles à placer. C'est pourquoi il est prévu de faciliter également leur réinsertion par des allocations d'initiation au travail qui peuvent leur être versées durant douze mois au plus.

La possibilité existe ainsi de favoriser la réinsertion des chômeurs âgés en allégeant temporairement, mais d'une façon notable, les charges financières qui pèsent sur l'employeur. Cette mesure est connue et il en est d'ores et déjà fait usage. Indirectement, elle permet également de couvrir une partie de l'augmentation des cotisations LPP.

5. Les causes principales du chômage sont plutôt de nature conjoncturelle et structurelle, les déséquilibres et rigidités du marché du travail jouant le rôle de facteurs amplificateurs. Ainsi, dans le secteur bancaire par exemple, on observe fréquemment un grand décalage entre les compétences offertes et les compétences demandées. Pour ce qui est de la branche de l'hôtellerie et de la restauration, les conditions de travail (rétribution, horaires de travail) sont souvent défavorables à une longue carrière dans la branche.

En collaboration avec l'Association suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle (ASOSP), l'OFIAMT soutient le travail d'information et de sensibilisation dans le domaine de la formation professionnelle. Epaulée par les organisations professionnelles, l'ASOSP élabore des documents présentant le profil de chaque profession. L'OFIAMT finance l'activité d'information de l'ASOSP à concurrence de moitié environ.

En outre, l'OFIAMT encourage la création de places d'apprentissages en général. Il s'efforce également de rendre plus attrayantes les places d'apprentissage dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration ("Gastrofutura"), même s'il ne saurait être question d'encourager certaines professions au détriment d'autres. Le marché du travail et des places d'apprentissage obéit aux lois générales du libre marché. Ce problème, y compris la question de savoir s'il convient d'accroître l'intérêt pour certaines branches afin de lutter plus efficacement contre le chômage, concerne donc également les partenaires sociaux.

Par ailleurs, en collaboration avec la Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants (CSF), l'OFIAMT organise des filières de formation pour les chômeurs de l'hôtellerie et de la restauration sans diplôme professionnel dans leur domaine d'activité. À la fin de leur formation, ceux-ci obtiennent un diplôme CSF reconnu dans toute la Suisse. Cette mesure de formation est tout à fait propre à augmenter l'intérêt des catégories de personnes concernées pour les professions de l'hôtellerie et de la restauration et à les maintenir au sein de la profession.

Réponse du Conseil fédéral.