Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'engager immédiatement une accélération du déroulement des procédures d'autorisation bloquées ou ayant subi un retard ;

2. de fixer les priorités politiques et en personnel indispensables ; et

3. de proposer les mesures et adaptations juridiques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le CF est prêt à accepter la motion, dans la mesure où elle demande des mesures législatives dans le domaine des procédures régies par le droit fédéral; il propose de transformer le reste du texte en recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise un domaine qui ressort uniquement de notre compétence, dans la mesure où elle a trait au déroulement de certaines procédures d'autorisation et à la fixation des priorités politiques et en personnel qui en découlent. Par conséquent, elle ne peut avoir que le caractère d'une recommandation, conformément à l'article 25 du Règlement du Conseil des États. Nous proposons dès lors une telle transformation, tout en précisant que les retards subis ne sauraient être imputés aux autorités fédérales.

Lorsque la motion nous demande de proposer les mesures et adaptations juridiques qui s'imposent, elle vise les objectifs mêmes du projet CCF No 2 (coordination et simplification des procédures de décision). Le DFTCE a élaboré un projet à ce sujet, qui vient de faire l'objet d'une consultation. Les avis recueillis sont en cours d'examen. Nous pouvons accepter cette partie de la motion.

Le CF est prêt à accepter la motion, dans la mesure où elle demande des mesures législatives dans le domaine des procédures régies par le droit fédéral; il propose de transformer le reste du texte en recommandation.