Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur les finances de la Confédération de façon à rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales, les conditions concernant le transfert de crédits, ou à créer un instrument de "crédit pluriannuel".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement du produit des taxes sur les carburants destiné aux routes principales peut être géré de la manière suivante :

- Lorsqu'il est question de renvoyer des projets à court terme (1 à 2 ans), il est possible de reporter le solde de crédit conformément à l'art. 17, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération. Le programme de construction est considéré dans son ensemble. Cela permet de reporter également des crédits au profit de projets pour lesquels les travaux n'ont pas encore commencé.

- A moyen terme, le programme de construction sur quatre ans permet de procéder à des transferts entre projets de moindre importance. Ces transferts ont lieu premièrement au sein d'un même canton et ensuite également entre les cantons. Lorsqu'il est question de projets importants, ces transferts sont difficilement réalisables dans la pratique, car il faut trouver un créneau suffisamment grand dans la planification. Il peut en résulter des reports de longue durée.

- Les dispositions légales ayant trait aux crédits permettraient de compléter le programme de construction sur quatre ans par l'instrument du plafond de dépenses conformément à l'article 32 de la loi sur les finances de la Confédération. Comme auparavant, les crédits de paiements devraient toutefois être ouverts chaque année par le Parlement. Le plafond de dépenses n'apporterait donc aucun avantage supplémentaire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que pour le court et le moyen terme ainsi que pour les projets peu importants, les instruments légaux et de planification actuels sont suffisants. Une modification de la loi sur les finances de la Confédération ne s'impose dès lors pas.

La question des répercussions financières du report de plusieurs années de projets importants devra être examinée dans le cadre des travaux relatifs à la Nouvelle péréquation financière (NPF).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.