Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dès que possible au Parlement un projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires qui confère un droit de recours aux associations suisses qui, par conviction, défendent les intérêts des consommateurs et s'engagent en faveur de la protection de la santé ainsi que de la promotion des denrées alimentaires dont le mode de production est en accord avec la nature ; ces associations doivent pouvoir recourir contre les décisions et les dispositions concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Il convient, par ailleurs, d'instaurer un droit de recours permettant de s'opposer à la mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés destinés aux animaux.

Begründung

Des sondages d'opinion réalisés dans l'UE et en Suisse révèlent périodiquement que plus des trois quarts des consommateurs interrogés sont opposés aux aliments génétiquement modifiés, craignant que ces derniers n'entraînent des dangers nouveaux pour la santé et l'environnement. Comme les effets ne se manifestent souvent qu'après des années, il est certainement beaucoup trop tôt aujourd'hui pour évaluer définitivement les dangers du génie génétique, qui font d'ailleurs l'objet de discussions entre spécialistes de renom. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'a mentionné, lors de la publication de la décision concernant l'autorisation du soja génétiquement modifié, que des expériences concernant la toxicité aiguë, et rien n'a été dit sur les effets à long terme. La colère et le sentiment de révolte de la population contre le pouvoir monopolistique toujours plus étendu dont jouissent les groupes industriels qui, par leurs stratégies commerciales, privent les consommateurs de leur liberté de choix, ne cessent de croître. A preuve, du 21 au 26 avril 1997, des manifestations de protestation contre la consommation forcée d'aliments transgéniques ont éclaté dans plus de 100 villes sur toute la planète. Par opposition aux risques et aux inconvénients qu'ils présentent, les aliments transgéniques n'offrent aucun avantage aux consommateurs.

L'autorisation par l'OFSP du soja génétiquement modifié et le refus, par le DFI, de reconnaître la qualité pour recourir des organisations de protection des consommateurs ont clairement montré combien les milieux intéressés en Suisse avaient souvent du mal à se faire entendre. Il est inacceptable que les expériences réalisées et la documentation qui s'y rapporte ne doivent pas être publiées. Il est aussi intolérable que, dans un pays démocratique, personne ne puisse lutter contre l'autorisation de denrées alimentaires exposant la population à des risques à long terme encore inconnus et que les consommateurs doivent s'accommoder de la tutelle d'une multinationale du secteur alimentaire. Ajoutons encore que le professeur Schweizer a déjà dénoncé, dans son analyse du programme législatif Idagen à l'intention de la CSEC-N, le fait que la législation sur le génie génétique ne permet pas aux opposants de se faire entendre.

Il est temps de combler cette lacune au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à préciser d'emblée que l'OFSP a aussi tenu compte, lors de l'appréciation du soja génétiquement modifié de la maison Monsanto, des résultats d'études de longue durée. Il a d'ailleurs déjà pris position à ce sujet dans sa réponse au chiffre 3 de la question ordinaire urgente du groupe écologiste (97.1014), "Soja transgénique. Respect de la volonté des consommateurs et risques à long terme" (BO 1997 N 845).

En ce qui concerne l'introduction dans la législation sur les denrées alimentaires d'un droit de recours pour les associations, le Conseil fédéral rappelle que la question a déjà été discutée lors des débats parlementaires relatifs à la loi sur les denrées alimentaires et que des propositions allant dans ce sens de M. Schmid Carlo, conseiller aux États, avaient été clairement repoussées. Il est vrai qu'à l'époque, il n'était pas question de la légitimation à recourir des associations à buts idéalistes, mais de celle des associations à buts économiques. L'utilisation toujours plus répandue du génie génétique dans la fabrication de biens de consommation a nécessité un réexamen des dispositions légales en vigueur.

C'est ainsi qu'en 1992 déjà, un groupe interdépartemental de travail a examiné les conditions générales valables à l'époque et indiqué les voies et moyens de régler les questions non résolues. Les résultats de cet examen ont été consignés dans le rapport Idagen. Les travaux législatifs engagés à la suite de ce rapport sont achevés ou sont près de l'être.

La motion CSEC-N (96.3363) du 15 août 1996 (BO 1996 N 1605, BO 1997 E 62) oblige par ailleurs le Conseil fédéral à examiner la législation en vigueur et celle en préparation relative à la technologie génétique non humaine quant aux lacunes qu'elles présentent et aux adaptations à y apporter. Dans ce contexte, les voies de droit liées aux autorisations de denrées alimentaires seront examinées de près. Cet examen ne portera donc pas seulement sur la réglementation actuelle de la légitimation à recourir, mais également sur celle des voies de droit et des instances de recours. Le Conseil fédéral doit remettre un rapport aux Chambres fédérales d'ici fin 1997 sur les résultats de cet examen et sur les révisions législatives engagées. Dans ces conditions, il paraît peu opportun de statuer sur l'introduction d'un droit de recours pour les associations contre les décisions et les prescriptions en rapport avec les denrées alimentaires transgéniques et les aliments transgéniques pour animaux avant de connaître le contenu de ce rapport. le Conseil fédéral préfère débattre des procédures d'autorisation et de recours et des dispositions correspondantes selon une vision globale et les soumettre au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.