Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant des mesures destinées à remédier rapidement au manque de programmeurs dans le domaine de la programmation des applications. Un moyen rapide consisterait à y inclure les mesures concernant le marché du travail prises dans le cadre de l'assurance-chômage. Il y a lieu également d'examiner les possibilités offertes par la loi sur la formation professionnelle.

Begründung

Point de la situation :

L'économie manque déjà de programmeurs bien formés et capables de résoudre les problèmes présents et futurs. La pénurie de programmeurs s'accentuera fortement ces prochaines années, car

- pour être prêts à l'échéance de l'an 2000, les programmes actuels doivent subir des modifications importantes requérant un gros travail,

- le retard dans l'introduction de nouveaux systèmes informatiques doit être rattrapé sur une grande échelle, étant donné que, pour des raisons d'économie, on a souvent renoncé à investir ces dernières années.

Les cours de formation de futurs programmeurs ont malheureusement été supprimés au début des années 90. La raison en est double : D'une part, à courte échéance, les programmeurs restaient sans emploi, parce que des capacités jusque-là utilisées ailleurs avaient été libérées à la suite de mesures de restructuration prises par diverses grandes entreprises (notamment par des banques). D'autre part, les cours de formation étant coûteux ont souvent été supprimés pour économiser. Une forte pénurie règne actuellement sur le marché, comme des entreprises renommées peuvent le confirmer. Cela provoque des distorsions sur le plan des salaires et le transfert à l'étranger d'importantes activités. Ce dernier aspect de la question est particulièrement préoccupant pour notre économie, car il entraîne non seulement le transfert à l'étranger d'emplois d'importants, mais aussi une perte de savoir-faire.

Conséquences :

- On doit renoncer à exécuter certains projets de développement importants ou du moins les remettre à plus tard.

- On ne peut pas procéder aux modifications de programmes en prévision de l'an 2000.

- En raison de la pénurie de programmeurs, des appointements exagérément élevés, que les PME sont incapables de payer, peuvent de nouveau être exigés.

- On est obligé de transférer à l'étranger certains travaux importants.

Solutions envisageables :

- L'encouragement de la formation de programmeurs doit faire partie du programme d'encouragement de l'économie.

- Il faut mettre à disposition des fonds permettant de former au moins 200 à 300 personnes dans une première étape.

- Il faut viser une détente sur le marché de l'emploi et garantir à longue échéance la formation des programmeurs.

- L'élaboration d'un programme de formation, quoique coûteux, doit être rapidement mené à bien.

- L'encouragement de la formation d'informaticiens accroît l'attrait de la formation de base également, car elle améliore les possibilités de développement. L'enseignement de l'informatique, notamment dans le domaine du développement de ses applications, ne doit pas être réservé aux universités.

- Les PME ont besoin d'informaticiens qu'ils peuvent rémunérer. Le perfectionnement des connaissances de leurs collaborateurs coûterait de 30 000 à 40 000 francs (salaires non compris), ce qui serait trop cher pour les PME si des mesures d'encouragement ne sont pas prises.

- L'économie suisse doit disposer de cadres moyens bien formés, notamment dans les domaines d'avenir. L'informatique économique est un de ces domaines.

- Si on ne prend pas à temps les mesures de développement nécessaires, la modification des programmes en prévision de l'an 2000 se heurtera à de grandes difficultés, ce qui provoquera un transfert à l'étranger d'emplois importants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Mesures du marché du travail : Fin mars 1997, 320 programmeurs à la recherche d'un emploi ont été recensés en Suisse. Les cantons, respectivement les offices régionaux de placement (ORP), ont la possibilité, dans le cadre des mesures de marché du travail, de mettre à disposition des mesures de reconversion et de formation continue. Celles-ci regroupent d'une part les cours de perfectionnement et de reconversion selon les art. 60 ss de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) et d'autre part les allocations d'initiation au travail selon les art. 66a ss LACI.

Sur la base de ces dispositions, les personnes à la recherche d'un emploi ont la possibilité de suivre un cours pour autant qu'il améliore concrètement, pendant le temps imparti, leur aptitude au placement. En ce qui concerne la transformation des programmes actuels à l'échéance de l'an 2000, on assiste à la mise en place de cours par de nombreux établissements d'enseignement informatique afin de préparer la programmation spéciale nécessaire à cet effet.

La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit encore l'allocation d'initiation au travail qui permet de rattraper une formation de base ou d'adapter la formation déjà acquise. Cette allocation peut être versée au maximum pendant 3 ans, à des personnes de plus de 30 ans, étant à la recherche d'un emploi et à condition qu'un contrat de formation ait été conclu avec un employeur. Les milieux économiques sont ainsi vivement priés de créer des places pour une telle formation.

Grâce à ces deux mesures, les autorités exécutives ainsi que les employeurs ont la possibilité de former et de perfectionner, dans le domaine informatique à court et moyen terme, des demandeurs d'emploi. Pour cette raison nous ne voyons pas la nécessité de proposer encore d'autres mesures de marché du travail que celles déjà énoncées.

2. Loi en matière de formation professionnelle : L'objectif de promotion de cette formation pour les informaticiens et informaticiennes peut déjà être atteint avec les directives de formation de la Confédération. Les prescriptions de la Confédération en la matière comportent la programmation des applications. Celle-ci fait dès lors partie intégrante de la formation de base de 4 ans de chaque informaticien(ne). Actuellement 400 jeunes gens profitent déjà de cette formation et une première volée de plus de 100 apprenti(e)s vont effectuer en 1998 leurs examens de fin d'apprentissage.

Les instruments nécessaires au perfectionnement sont également en place. Ainsi, les entreprises qui connaissent des difficultés dans la recherche de personnel qualifié ont la possibilité de s'adresser aux écoles professionnelles. Celles-ci peuvent alors organiser des cours en conséquence, subventionnés par la Confédération (loi en matière de formation professionnelle) pour autant que quelques conditions cadres soient réunies (nombre suffisant de participants, nombre suffisant de leçons, etc.).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.