Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'art. 10, al. 2, de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire de façon à ce que les taux de participation prévus dans l'arrêté fédéral urgent suspendant l'application des taux réduits de participation aux frais d'entretien des routes nationales soient inscrits dans la législation ordinaire.

Begründung

Pour pouvoir être utilisées et conserver leur valeur, les routes nationales requièrent un entretien accru avec le temps. Plusieurs cantons ne peuvent cependant, vu l'état de leurs finances, participer davantage aux frais d'entretien de ces routes comme la Confédération le leur a imposé, de sorte que l'on renonce à des travaux qui devraient être exécutés d'urgence à ce titre. L'arrêté fédéral urgent sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales a supprimé, pour les deux prochaines années, la réduction des taux de participation à cet entretien afin de pouvoir, dans le cadre du programme d'investissement, faciliter l'exécution des travaux indispensables. Cependant, les taux de participation réduits seront de nouveau prélevés à l'échéance de l'arrêté fédéral urgent à moins que la modification prévue dans cet arrêté ne soit inscrite dans la législation ordinaire.

Or les montants nécessaires à l'entretien du réseau des routes nationales ne diminueront pas à l'avenir, bien au contraire. Les constatations qui ont justifié l'arrêté fédéral urgent garderont leur validité à l'avenir, de sorte qu'il importe de renoncer non pas temporairement, mais de façon permanente, à la réduction des taux de participation de la Confédération à cet entretien. Des fonds suffisants, affectés à l'entretien des routes, existent dans le trésor public ; il n'est pas nécessaire de chercher des ressources financières nouvelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est pratiquement certain que l'entretien (et l'exploitation) des routes nationales fera prochainement l'objet d'une nouvelle réglementation, que nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer avec précision, faute de propositions définitives. Certes, la question est déjà en train d'être examinée dans le cadre du projet de "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons" mais, pour le moment, nous ne pouvons nous engager ni sur les principes de base ni sur la forme de la mise en application d'une telle réglementation. Il en va de même pour une motion qui - comme dans le cas présent - exige une modification précise de la législation. Nous sommes néanmoins disposée à examiner la requête principale de l'auteur, mais en tant que postulat.

Pour le reste, il convient de se référer à la motion 97.3230 de la CTT CE, selon laquelle la modification de la part fédérale prévue par l'arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales devrait être maintenue, notamment au moyen d'un passage sans transition à une future réglementation. Nous acceptons cette motion parce qu'elle ne préjuge pas une décision future.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.