Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral de rendre eurocompatible l'ordonnance bio qui doit entrer en vigueur prochainement, de s'en tenir au projet présenté lors de la consultation et de renoncer à singulariser la Suisse inutilement. L'eurocompatibilité de l'ordonnance bio est menacée si cette dernière, contrairement au règlement de l'UE, n'assimile pas la désignation "écologique" à la désignation "biologique", donc ne la protège pas. Il convient d'éviter que l'ordonnance en question soit en contradiction avec la réglementation de l'UE, qui accorde une grande importance à l'exclusion de toute tromperie à l'égard des consommateurs.

À l'heure actuelle, le commerce des produits biologiques entre la Suisse et l'UE fonctionne grâce à un accord bilatéral (de durée limitée) régi par le droit privé. La Suisse ne doit pas mettre en danger cette garantie d'accès au marché en édictant une réglementation en contradiction avec celle de l'UE.

Le Conseil fédéral est prié, lors de l'édiction de l'ordonnance bio, de tenir dûment compte notamment des intérêts globaux de la Suisse à l'amélioration des relations commerciales avec l'Europe et de ne grever en aucun cas l'issue des négociations bilatérales en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.