Wortlaut

L'Ofiamt se préoccupe à différents niveaux de réformes concernant la formation professionnelle. Cependant leur application laisse apparaître des contradictions qui pourraient avoir des conséquences navrantes. Cela est particulièrement frappant en ce qui concerne les limites entre la nouvelle péréquation financière et la réforme de la formation. Afin de nous permettre d'y voir plus clair, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que, dans les travaux concernant la nouvelle péréquation financière dans le domaine de la formation, on tienne compte des résultats de la procédure de consultation et de la recommandation Onken transmise par le Conseil des États ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il maintenir l'influence de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle autrement que par les seuls subsides ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment l'intention, comme on le laisse entendre, de ne pas suivre la réforme des hautes écoles spécialisées pourtant décidée par les Chambres fédérales l'année dernière, en subordonnant ces hautes écoles spécialisées à la loi révisée sur la promotion des universités ? Ainsi le Conseil fédéral ferait fi de la haute valeur d'intégration des écoles concernant la formation professionnelle continue dans le cadre des compétences du Département fédéral de l'économie publique. Le positionnement coordonné au niveau suisse de ces écoles dans le cadre de la réforme des hautes écoles spécialisées (promotion des transferts technologiques avec les PME, mandats de prestation) doit-il vraiment être redéfini avant que les réformes aient pu porter leurs premiers fruits ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle les travaux concernant la réforme de la formation professionnelle et l'introduction des hautes écoles spécialisées rencontrent des difficultés en raison de réserves liées aux travaux préliminaires concernant la nouvelle péréquation financière ? Le Conseil fédéral est-il décidé de garder la mainmise sur la réforme de la formation professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Ofiamt a entamé les travaux en vue de la réalisation des mesures contenues dans le rapport du 11 septembre 1996 du Conseil fédéral sur la formation professionnelle (rapport sur la formation professionnelle). Parallèlement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national délibère de ce rapport et prépare des propositions de réforme pour la formation professionnelle. Sur la base de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, entrée en vigueur en 1996, l'Ofiamt et la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées examinent par ailleurs les requêtes qui ont été présentées en vue d'une reconnaissance des écoles supérieures existantes comme hautes écoles spécialisées.

1. Les résultats de la procédure de consultation sur les grandes lignes de la péréquation financière révèlent que la cantonalisation de la formation professionnelle est d'une manière générale rejetée. Le Conseil des États a transmis la recommandation Onken qui demande l'exclusion du domaine de la formation professionnelle du projet de péréquation financière. Le Conseil fédéral tient compte de cette volonté politique. Le groupe de travail "formation", mandaté le 15 janvier 1997 par le Conseil fédéral, a également entamé ses travaux en rapport avec le programme de nouvelle péréquation financière. Pour le moment, ce groupe de travail part du principe que la formation professionnelle de base restera dans la compétence commune de la Confédération et des cantons.

2. Le Conseil fédéral insiste sur la nécessité pour la Confédération de continuer à assumer ses responsabilités pour une formation professionnelle cohérente et de qualité qui est réglée à l'échelle nationale. Dans le rapport sur la formation professionnelle, il a précisé la manière dont il entend développer ce domaine.

3. Le Conseil fédéral mène comme prévu les procédures de reconnaissance pour les futures hautes écoles spécialisées. Les premières autorisations pour la création et la gestion des hautes écoles spécialisées devraient ainsi pouvoir être délivrées au début de l'année 1998. Le transfert des technologies et l'élargissement du mandat de prestations jouent un rôle important dans l'appréciation des requêtes. De ce fait, le Conseil fédéral n'est pour l'instant pas favorable à l'assujettissement des hautes écoles spécialisées à la loi fédérale sur l'aide aux universités. L'existence de bases légales distinctes ne signifie cependant pas qu'il n'y ait aucun lien entre le domaine des hautes écoles spécialisées et celui des universités. Le Conseil suisse de la science exerce une fonction consultative dans les deux domaines.

4. Le Conseil fédéral est décidé à mener à bien la réforme de la formation professionnelle, telle qu'elle est esquissée dans le rapport sur la formation professionnelle et dans la loi sur les hautes écoles spécialisées. Les travaux seront coordonnés avec ceux qui portent sur la nouvelle péréquation financière.

Réponse du Conseil fédéral.