Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans délai, c'est-à-dire sans attendre la révision de l'AI, une révision partielle de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, afin notamment que les militaires au chômage qui effectuent un service d'instruction relativement long bénéficient, sur le plan financier, d'une situation au moins aussi bonne que les chômeurs ne faisant pas de service militaire.

Begründung

L'armée - et le système de milice selon lequel elle est organisée - représente un facteur d'intégration sociale important pour la Suisse. Les nombreux jeunes qui aspirent à se perfectionner dans le domaine militaire permettent à cette institution indispensable politiquement de se maintenir. C'est pourquoi il est choquant de constater que les jeunes qui s'investissent dans une tâche souvent ingrate mobilisant du temps et de l'énergie sont dans une situation financière plus difficile que les personnes qui vivent des indemnités de chômage. Cette disparité risque d'être mal comprise et doit être corrigée imédiatement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes seules en service d'avancement ont actuellement droit à une indemnité journalière qui s'élève à 45 % de leur revenu moyen. Le montant de cette indemnité ne doit cependant pas être inférieur à 62 francs ni supérieur à 93 francs. Les personnes mariées en service d'avancement touchent 75 % du revenu acquis avant l'entrée en service, mais 103 francs au minimum et 154 francs au maximum. Le montant actuel des allocations pour service de longue durée, en particulier pour les services d'avancement, a néanmoins suscité des critiques qui se sont intensifiées ces derniers temps.

Le Conseil fédéral a déjà reconnu dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG - avant-projet mis en consultation au mois de juin 1995 - que sur le plan de la politique sociale, il est nécessaire d'améliorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Le Conseil fédéral a donc proposé des mesures qui amélioraient notamment aussi la situation des personnes effectuant des services de longue durée. Ces mesures englobent une allocation de base uniforme, indépendante de l'état civil, s'élevant à 60 % du revenu acquis avant le service. Elles incluent également une augmentation de l'allocation pour les recrues, l'introduction d'un supplément pour service de longue durée et d'une allocation pour tâches éducatives.

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a traité trois projets en même temps : la 4ème révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Quant au fond, il a décidé, étant donné la situation économique et financière tendue, de renoncer à des élargissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la nécessité n'est pas suffisamment fondée. C'est pourquoi il ne prendra sa décision sur la 6e révision des APG qu'ultérieurement, quand bien même une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation étaient favorables à cette révision.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.