Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi ou d'arrêté visant à assurer le maintien de la qualité du réseau des routes nationales dans la même proportion que le nouvel arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales et après le 31 décembre 1999, date à laquelle ledit arrêté cesse d'être en vigueur. La durée de validité de cette loi ou de cet arrêté doit être fixée de telle sorte qu'il soit possible de passer sans solution de continuité à la future réglementation issue du projet de nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons ou à toute autre réglementation concernant le maintien de la qualité du réseau des routes nationales.

Begründung

Dans un postulat du 12 juin 1996 (96.3258), la commission avait déjà attiré l'attention sur le problème du maintien de la qualité du réseau des routes nationales. Après la réduction des taux des subventions allouées au titre du gros entretien et du renouvellement des routes nationales dans le cadre des mesures d'assainissement 1994, plusieurs cantons se sont trouvés confrontés à de graves difficultés dans le financement des travaux d'entretien. La commission avait prié le Conseil fédéral d'élaborer des mesures visant à empêcher une perte de substance progressive, tout en soulignant qu'un plus grand engagement du Conseil fédéral lui semblait incontournable.

Avec deux initiatives cantonales du 15 octobre et du 15 novembre 1996 (96.317, 96.322), que la commission a examinées préalablement, les cantons de Zurich et d'Argovie ont évoqué directement ce problème. En résumé, ces interventions exigent que l'abaissement des taux de participation aux frais de construction, d'entretien et d'exploitation, décidé dans le cadre des mesures d'assainissement 1994, soit suspendu (Argovie) ou que la Confédération assume entièrement ces frais (Zurich, Argovie).

La commission constate la présence d'ébauches de solution dans le sens de son postulat ainsi que des deux initiatives cantonales. D'un côté, dans le cadre du programme d'investissement 1997, l'application des taux réduits des subventions est suspendue pendant les années 1998 et 1999 par l'arrêté fédéral du 30 avril 1997. De l'autre, le projet de nouveau régime de péréquation financière prévoit également un réexamen approfondi des dispositions réglant le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales dans le but d'assurer le maintien de leur qualité.

Dans ces conditions, il importe à la commission de s'assurer qu'il ne se crée une situation de vide légal après l'échéance de l'arrêté fédéral mentionné au 31 décembre 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime de péréquation financière. Les formes que le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales assumera dans le futur doivent être élaborées dans le cadre de ce vaste projet. Ici la commission ne veut pas limiter d'avance la liberté de manoeuvre des organes compétents, afin de ne pas compromettre la recherche de solutions optimales au problème du financement des routes nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.