Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'organisation de la Poste :

a. de dissoudre le régime de prévoyance C 25 de l'Entreprise des PTT ;

b. de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à la fin de l'année 1997, une modification des statuts de la Caisse fédérale de pensions (statuts CFP) permettant d'intégrer dans la CFP, au 1er janvier 1998, les assurés de la Poste actuellement soumis au régime de prévoyance C 25. La modification des statuts doit être financièrement neutre pour la Confédération et ne doit pas augmenter le déficit technique de la CFP.

Begründung

Le personnel des PTT est soumis à la législation sur le personnel de la Confédération et est affilié de ce fait à la Caisse fédérale de pensions (CFP). Il existe cependant des catégories spéciales de personnel qui ne peuvent pas être affiliées à la CFP, que ce soit pour des raisons liées à leurs rapports de service ou pour des motifs administratifs. Il s'agit notamment du personnel privé au service des buralistes et des entrepreneurs postaux, du personnel auxiliaire, du personnel de nettoyage et du personnel engagé selon les dispositions du Code des obligations. Ce type de personnel est affilié à un régime de prévoyance professionnelle particulier : le régime de prévoyance C 25 de l'Entreprise des PTT.

Le plan de prévoyance de la caisse de pensions C 25 est analogue à celui de la CFP. Cela signifie que les prestations fournies par la C 25 et celles fournies par la CFP sont identiques. Il y a donc dans le domaine de la prévoyance professionnelle une égalité de traitement pour tout le personnel des PTT. La majeure partie des assurés de la C 25, soit environ 10 500 affilié(e)s et quelque 2500 bénéficiaires de rentes, est employée auprès de la Poste. Le taux de couverture du régime de prévoyance C 25 est actuellement de l'ordre de 24 % du montant de la réserve mathématique. Il est prévu, au 1er janvier 1998, de faire passer ce taux à 66,6 % pour la part de la Poste et à 1,0 % pour celle de Télécom PTT. Cette mesure doit permettre à la Poste d'avoir un degré de couverture analogue à celui de la CFP (règle des deux tiers); pour Télécom PTT, il s'agit de répondre aux règles applicables pour les entreprises de droit privé en matière de prévoyance professionnelle. La résorption du découvert de la C 25 sera financée par une mise de fonds unique de 371 millions de francs inscrite au budget 1997 des PTT au titre de charges de restructuration (321 millions pour la Poste, 50 millions pour Télécom PTT).

Au 1er janvier 1998, les assuré(e)s de Télécom de la C 25 seront transférés au sein de la CFP. Un tel transfert n'est en revanche pas prévu à l'heure actuelle pour les assuré(e)s de la Poste, et ce quand bien même le taux de couverture du régime de prévoyance sera équivalent à celui de la CFP.

Au vu de ce qui précède, les Commissions de gestion et des finances sont d'avis que le régime de prévoyance C 25 n'aura plus sa raison d'être au 1er janvier 1998 ; il gagnerait donc à être supprimé définitivement aussi bien pour les assuré(e)s de la Poste que pour ceux de Télécom PTT. En effet, rien ne justifie le maintien d'un régime de prévoyance particulier, du moment que le degré de couverture de cette caisse est conforme aux statuts de la CFP. De plus le régime de prévoyance C 25 repose actuellement sur une base légale incertaine. Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) relatives au contrôle (art. 53), à la surveillance (art. 61, 62 et 64) et à la sécurité financière (art. 65 al. 1er, 67, 69 et 71) de la C 25 ne semblent en outre que partiellement respectées. Les investigations menées sur ce point par la Commission de gestion et la Commission des finances corroborent d'ailleurs les observations faites en leur temps par la Commission d'enquête parlementaire sur la Caisse fédérale de pensions (cf. notamment le chiffre 4.8.3. du rapport de la CEP CFP, FF 1996 V 311ss.).

S'agissant du délai proposé, les commissions souhaitent profiter de la révision des statuts de la CFP, prévue à fin 1997, pour prendre les mesures législatives nécessaires (cf. arrêté fédéral du 15 décembre 1994 qui charge le Conseil fédéral de présenter une révision des statuts d'ici à fin 1997, FF 1995 I 707).

L'intégration des assurés de la C 25 dans la CFP doit être financièrement neutre pour la Confédération. Le cas échéant, les coûts de transfert dans la CFP devront être supportés par les salarié(e)s concerné(e)s et/ou par la Poste en sa qualité d'établissement autonome de droit public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel des PTT sur le plan de la prévoyance professionnelle, le régime de prévoyance de la caisse de pensions C 25 a été conçu de la même manière que celui de la CFP. La C 25 a été créée parce que la CFA n'était pas à même, lors de l'entrée en vigueur de la LPP, d'offrir une assurance conforme à la LPP tenant compte des particularités des rapports de service à taux d'occupation variable. Les assurés de la C 25 font effectivement partie de catégories de personnel qui ne sont pas prévues dans l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions. Il s'agit là de personnel qui est occupé de manière irrégulière ou qui n'a pas de rapport de service direct avec les PTT. Il s'agit par exemple du personnel auxiliaire dont l'engagement dépend des besoins, des chauffeurs des propriétaires de cars postaux qui sont engagés par les propriétaires de cars privés, du personnel des bureaux de poste ou du personnel de nettoyage des PTT.

Dans le cadre de la réforme des PTT, une expertise a été confiée à un expert confirmé en matière de prévoyance professionnelle qui a, en particulier, pris position sur la question du financement et déposé des conclusions sur la forme future de la caisse. Sur ce dernier point, l'expert a pris position comme suit :

"Il y a lieu de proposer l'affiliation du personnel des Télécom assuré dans la C 25 dans la CFP. En revanche, pour ce qui est de la Poste, il faudra décider en temps voulu s'il faut maintenir la caisse de pensions C 25 ou si le personnel doit également être assuré auprès de la CFP selon le concept de prévoyance à venir."

Le transfert du personnel des Télécom est réalisable au 1er janvier 1998 car les employés concernés sont soumis à des rapports de travail qui sont prévus par les statuts de la CFP.

En revanche, cette condition n'est en grande partie pas réalisée pour le personnel de la Poste. De plus, il faut examiner si et, cas échéant, comment les rapports de service irréguliers peuvent être traités au moyen de supports informatiques. Même s'il devait apparaître que le maintien de la C 25 après le 1er janvier 1998 n'est pas judicieux, le transfert doit être minutieusement préparé afin qu'il s'effectue parfaitement, tant au plan technique qu'au plan administratif.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.