Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les dispositions légales conduisant à ce que, pour les routes nationales, l'autorité politique, et non l'autorité judiciaire, soit compétente pour décider lorsque deux intérêts publics contradictoires sont en opposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes prêts à examiner cette requête, bien que l'examen des intérêts en présence puisse porter atteinte à des droits civils au sens des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le cas échéant, ce texte garantit aux intéressés un jugement prononcé par un tribunal indépendant de l'administration. Il n'est donc pas certain que cette motion puisse être appliquée sans autre forme de procès, mais nous pouvons l'accepter sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.