97.3238 · Postulat · 1997-05-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la pratique actuelle qui veut que l'OFEFP accorde ou non l'autorisation de défricher alors que le projet est presque à l'ultime stade de la procédure de planification.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.