97.3239 · Motion · 1997-05-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral prend des dispositions visant à ce que les projets définitifs et leurs devis soient adaptés aux modifications résultant de la mise à l'enquête publique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.