97.3244 · Motion · 1997-05-22
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un texte prévoyant une participation financière de la Confédération aux mesures qui, en matière d'exploitation des sols, doivent être prises pour des raisons de protection de l'environnement afin d'empêcher le ruissellement et la lixiviation de substances. Pour cela, il faudra notamment compléter ou modifier la loi sur la protection des eaux et la loi sur l'agriculture.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.