Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réglementer les xénogreffes sur l'homme et à les soumettre à autorisation.

Begründung

Technique nouvelle d'une grande complexité, la xénogreffe est aujourd'hui au coeur d'un débat scientifique, politique et éthique qui fait également la part belle à l'aspect émotionnel. Le nombre des donneurs d'organes est loin d'être suffisant, il est même en diminution : il n'en demeure pas moins que les connaissances scientifiques actuelles, mais aussi l'état du débat médicoéthique, interdisent pour l'instant d'autoriser purement et simplement les xénogreffes.

En ce qui concerne l'aspect scientifique, en effet, il est indispensable de vérifier encore l'efficacité du recours aux animaux transgéniques, de mieux étudier les problèmes de rejet pour accroître la compatibilité, et d'approfondir l'analyse des risques d'infection. Mais cette technique pose également des problèmes médicoéthiques qui sont encore loin d'être résolus, sans compter le débat que suscite la transplantation d'organes vitaux sur le plan de la défense de l'animal, qui n'en est qu'à ses débuts.

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la CSEC souhaite combler le vide juridique que l'on observe aujourd'hui en matière de xénogreffe. Elle le souhaite d'autant plus que l'OFSP a fait savoir que le message du Conseil fédéral relatif à une loi sur la xénotransplantation ne serait sans doute pas soumis aux Chambres avant la fin du premier semestre 1999, ce qui signifie qu'il faut compter que l'ordonnance concernée n'entrera pas en vigueur avant cinq ans, un délai qui, s'agissant tant de la loi que de l'ordonnance, risque même d'être beaucoup plus long - trop long, aux yeux de la CSEC - s'il faut en outre plusieurs années aux chercheurs pour définir avec une marge suffisante les critères applicables à la sécurité des receveurs d'organes. Aussi la CSEC propose-t-elle de soumettre dès aujourd'hui les xénogreffes à autorisation en s'appuyant sur des lois existantes, comme la loi sur les épidémies ou l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.

Une telle réglementation permettrait au Conseil fédéral de n'autoriser une xénogreffe qu'une fois que son efficacité et sa sécurité auront été scientifiquement établies. Il pourra par ailleurs moduler ses décisions en fonction de l'évolution du débat politique et éthique sur la question.

La majorité de la CSEC est convaincue que cette solution n'est pas seulement appropriée sous l'angle scientifique et en termes de calendrier, mais qu'elle est également politiquement constructive.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Il relève que l'introduction d'une autorisation pour les xénotransplantations implique une modification de l'arrète fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des poduits snguins et des transplants. Par conséquent, la demande de la motion de combler rapidement les lacunes de la réglementations ne pourra üetre satisfaite qu'à moyen terme.