97.3252 · Postulat · 1996-10-24
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles seraient les possibilités d'éliminer les problèmes juridiques que rencontrent les couples de même sexe et à quels droits et obligations une telle institution devrait être soumise.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.