Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de l'art. 61, al. 3, de la loi sur l'assurance-maladie de sorte que tous les jeunes adultes de 19 à 25 ans révolus puissent bénéficier à nouveau d'une réduction du montant de leur prime d'assurance-maladie.

Begründung

L'ancienne loi sur l'assurance-maladie (Lama) donnait la possibilité aux caisses-maladie de réduire le montant des primes d'assurance des enfants, des adolescents et des jeunes adolescents. L'art. 17 de l'ordonnance V d'application prévoyait en effet que les cotisations des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, des adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans et des jeunes de 21 à 25 ans devaient être au moins de 35, 50 et 75 % inférieures à celles qui étaient prévues pour les hommes classés dans le premier groupe d'âges de la catégorie des adultes.

Cela n'est plus vrai depuis la nouvelle loi ou Lamal, dont l'art. 61, 3e al., oblige les assureurs à fixer, pour les assurés n'ayant pas 18 ans révolus, une prime inférieure à celle des assurés plus âgés. Il les autorise aussi à le faire pour les assurés n'ayant pas 25 ans révolus qui sont en cours de formation.

Or, nous avons constaté que presque toutes les caisses accordent plus ou moins automatiquement ce rabais à leurs assurés âgés de 18 à 25 ans.

Bien qu'elle soit à proprement parler illégale, cette pratique se comprend, car les caisses ne peuvent tirer au clair pour chacune de ces personnes si elle est encore en formation ni de quelle formation elle bénéficie, autrement dit si cette formation lui donne droit ou non audit rabais. Du reste, la loi est muette sur les types de formation qui y donnent droit.

Nous demandons donc que la Lamal soit modifiée et qu'elle accorde un rabais à tous les jeunes adultes de 19 à 25 ans révolus. Ce rabais pourrait osciller entre 25 et 35 %. L'accorder à tous se justifie par le fait que le groupe d'âges en question n'est pas celui qui coûte en général le plus cher aux caisses-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi du Conseil fédéral présenté dans le message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie ne prévoyait pas encore à l'article 53 de l'époque la possibilité d'abaisser les primes pour les jeunes adultes de 18 à 25 ans qui suivent une formation. La raison à cela était que l'on tiendrait compte de cette demande dans le choix des critères donnant droit à une réduction de primes. Sur proposition de la Commission consultative, le Conseil national a toutefois décidé de compléter le libellé dans sa formulation actuelle, approuvée par le conseil des États. L'application de cette disposition par les caisses-maladie semble avoir instauré une pratique non uniforme. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, lui aussi, l'impression que certaines caisses accordent des rabais sur les primes des assurés de 18 à 25 ans sans examiner si, dans le cas particulier, on peut les inclure dans la catégorie de ceux qui sont en cours de formation. L'OFAS a certes attiré l'attention des caisses en leur adressant des circulaires qui mentionnaient expressément les conditions donnant lieu à des réductions de primes pour les jeunes adultes. Mais l'application systématique de cette pratique se heurte à des limites. D'une part, on ne peut généralement pas apporter la preuve que les prescriptions légales n'ont sciemment pas été respectées. D'autre part, l'autorité de surveillance ne dispose pas en pareil cas, si l'on excepte les directives et circulaires, de moyen approprié pour imposer aux assureurs-maladie une pratique uniforme.

Ce problème d'application en matière de rabais de formation demande effectivement un examen approfondi en vue de l'élaboration des solution possibles. Mais on ne doit pas se focaliser dès à présent sur une seule solution, qui est celle du rabais général proposé par l'auteur de la motion. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis, comme il l'a déjà affirmé à d'autres occasions, que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas être modifiée sans absolue nécessité aussi rapidement après son entrée en vigueur. La modification proposée par la motion n'est d'ailleurs pas d'une urgence telle qu'il faille la traiter immédiatement et séparément.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.