Wortlaut

L'Union européenne a pris certains engagements envers la Suisse par l'accord des 21 octobre 1991 et 2 mai 1992 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur le transport de marchandises par route et par rail.

1. Je prie le Conseil fédéral de dire dans quelle mesure l'UE s'est jusqu'à présent acquittée de ces obligations :

- en ce qui concerne les travaux d'infrastructure conformément à l'article 6 et à l'annexe 4 ainsi qu'à l'accord trilatéral conclu entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie (terminaux, gabarit, capacité des lignes);

- en ce qui concerne les mesures d'accompagnement prévues à l'article 7 (mesures visant à assurer la compétitivité du transport combiné, promotion des techniques de transport combiné, harmonisation des poids et des dimensions, libération des parcours initiaux et terminaux de tout régime d'autorisation dans le transport combiné, clauses de responsabilité, non-discrimination, trains complets, fiabilité, adoption de mesures nécessaires coordonnées en matière de commande, prestations dans les terminaux, délais de transport garantis, nouvelles liaisons);

- en ce qui concerne la protection de l'environnement conformément à l'article 11 (normes d'un haut niveau de protection, concertation des parties, reconnaissance réciproque des normes d'émissions);

- en ce qui concerne la fiscalité conformément à l'article 12 (imputation des coûts, consultation réciproque, négociations en vue d'un accord relatif à la taxation routière).

2. Lesquelles des obligations susmentionnées seront-elles reprises dans l'accord qui reste à négocier avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Voici nos réponses aux différentes questions :

1. Engagement pris par l'UE :

1.1 L'article 6 et l'annexe 4 de l'accord sur le transit régissent l'élargissement des capacités ainsi que, en Italie, l'augmentation du gabarit de lignes. Ils prévoient également la construction de nouveaux terminaux pour le trafic combiné et l'amélioration des installations existantes. Le réseau de ces terminaux ne cesse de s'étendre et ses capacités de s'accroître.

Dans l'arrangement sur la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA - non encore été ratifié par la Suisse -, l'Allemagne s'est engagée à augmenter les capacités de ces lignes, notamment en aménageant intégralement l'axe Mannheim - Bâle à quatre voies. Les travaux progressent par étapes et en fonction de la demande. Des mesures d'exploitation en vue d'améliorer la performance ont déjà été appliquées, une partie de l'aménagement sur cet axe étant achevée et l'autre se trouvant en planification. La Deutsche Bahn a déjà mis en place depuis longtemps le gabarit P80 nécessaire à l'acheminement de camions d'une hauteur aux angles de quatre mètres entre le terminal de Fribourg-en-Brisgau et Bâle.

En Italie, les travaux ont déjà commencé au début de mois de juillet 1997 par l'aménagement d'un corridor de ferroutage sur la partie sud du Simplon (Iselle - Novare). Il permettra lui aussi le transport de camions d'une hauteur aux angles de quatre mètres. Jusqu'ici, les travaux ont porté principalement sur la planification, les installations de signalisation et les sondages. La mise en service du corridor de ferroutage Fribourg-en-Brisgau - Loetschberg - Simplon - Novare devrait avoir lieu en 1999, à moins d'un retard dans les travaux. Le corridor passant par le Saint-Gothard, aménagé pour des camions d'une hauteur aux angles de 3,80 mètres, est achevé depuis 1995.

1.2 L'UE a déjà posé certains jalons au sujet de la promotion du trafic combiné. Ainsi, la directive 92/106 libère celui-ci de tout contingentement et de toute autorisation ; en outre, les entreprises actives dans ce secteur peuvent bénéficier de réductions fiscales. La directive 1107/70 autorise l'octroi de subventions pour les ouvrages d'infrastructure, notamment pour les lignes de l'UE conduisant en Suisse. Par ailleurs, l'UE s'engage dans plusieurs projets de trafic combiné tels que PACT (aides financières aux études et aux projets de trafic combiné). Finalement, les projets Trans European Rail Freight Freeways (corridors de fret ferroviaire dans le trafic nord-sud) et TEN (réseaux de transport transeuropéens) devraient encore apporter des améliorations au niveau de l'infrastructure et de l'exploitation.

1.3 À l'instar de la Suisse, l'UE a multiplié ses efforts au cours des dernières années en vue de promouvoir une politique écologique des transports. Les derniers exemples en date sont le Livre blanc "Stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires", les Livres verts "Réduction des nuisances dues au bruit" et "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports", la directive 96/49 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1996, de la norme d'émission EURO II pour les camions.

Des progrès considérables sont notamment réalisés grâce à l'amélioration technique constante des véhicules routiers (EURO I, EURO II ; les travaux portant sur des normes EURO III sont en cours): les émissions de polluants des moteurs EURO II sont entre 60 et 80 % inférieures à celles des moteurs antérieurs à 1987. C'est aussi la raison pour laquelle l'UE tend vers une fiscalité différenciée selon les niveaux EURO. Moins un véhicule est polluant, moins il est taxé.

La Suisse a maintenant adopté les valeurs des normes d'émission en vigueur dans l'UE.

1.4 Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, la Commission de l'UE a publié à la fin de 1995 le Livre vert intitulé "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports", dans lequel elle plaide en faveur de l'imputation des coûts externes du trafic routier lourd. Par ailleurs, la question d'une harmonisation, entre les pays alpins, des redevances applicables à la région alpine est un sujet très important des négociations bilatérales Suisse - UE. Il ne faut toutefois pas oublier que les intérêts divers des États membres ralentissent les discussions à l'intérieur de l'UE concernant la révision de la directive sur l'infrastructure (eurovignette) et qu'il existe un lien étroit entre ces débats (en rapport avec la clause dite des Alpes) et les négociations en question.

2. Nouvel accord avec l'UE

Le futur accord avec l'UE inclura les engagements qui découlent de l'accord de transit en les adaptant le cas échéant aux nouvelles conditions. Il est ainsi prévu d'intégrer un article sur la garantie de la capacité des lignes d'accès à la NLFA au nord et au sud de la Suisse. Certaines dispositions relatives aux travaux d'infrastructure deviendront toutefois caduques d'ici à la conclusion de l'accord, étant donné que les engagements figurant dans l'accord de transit auront été exécutés.

S'agissant de la promotion du trafic combiné, une grande partie des obligations figurant dans l'accord de transit seront vraisemblablement reprises.

Mentionnons encore parmi les dispositions conservées l'article 11 de l'accord de transit ("Protection de l'environnement) que le nouvel accord reprendra au moins dans sa substance.

Réponse du Conseil fédéral.