Wortlaut

L'Union européenne envisage de supprimer d'ici mi-1999 le régime préférentiel applicable au commerce hors taxes dans son espace économique. Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur cette évolution dans la perspective du commerce hors taxes en Suisse ; j'aimerais également savoir s'il a l'intention de réglementer ce domaine en fonction d'une éventuelle homogénéisation des règles commerciales européennes.

Begründung

L'Union européenne (UE) a déjà constaté il y a dix ans que le commerce hors taxe à l'intérieur des frontières de l'Europe est incompatible avec la logique du marché unique (art. 7a du Traité instituant la Communauté européenne); c'est pourquoi il avait déjà été question de le circonscrire dans les zones frontalières de l'UE dès 1993, et c'est finalement à la suite de nombreuses interventions des milieux intéressés qu'un sursis de six ans lui a été accordé, qui prendra fin d'ici à l'été 1999.

Déjà en 1974, lorsque ce problème a été débattu à l'UE, le Conseil fédéral a été prié, par voie de postulat, de prendre, le cas échéant, de lui-même une décision qui respecte les tendances de la politique de l'UE. Par la suite le Conseil fédéral a cependant rejeté ce postulat ; le Conseil national l'a quant à lui déclaré recevable. Après trois ans il a été classé comme il est d'usage, notamment parce que l'UE a abordé la question du sursis évoqué plus haut.

A présent, au sein de l'UE, certains sont d'avis que ce délai ne devrait pas être prolongé, bien que de nouvelles interventions en faveur d'une prorogation soient prévisibles. Dans cette hypothèse, le régime actuel du commerce hors taxe serait uniformément et définitivement circonscrit à la périphérie de l'UE. On abolirait alors le régime préférentiel qui prévaut actuellement dans l'Europe de l'UE et qui consiste en une exonération, dans le cadre du transport de passagers à l'intérieur de l'Europe, des redevances prélevées sur certains biens de consommation en général onéreux. La nouvelle réglementation s'appliquerait également aux traversées à bord des ferries et des bateaux sur les eaux européennes (les "croisières du beurre").

La dénomination française de "commerce hors taxe" est plus correcte que l'anglais "duty free". En effet, les droits de douane, pour autant qu'ils existent encore, sont acquittés à des taux préférentiels, ce qui n'est pas le cas des autres redevances beaucoup plus importantes telles que les droits de monopole, les impôts sur le chiffre d'affaires, les impôts spéciaux, etc. Pour les États, il s'agit là d'un manque à gagner considérable. Le système des préférences peut en outre occasionner des distorsions de la concurrence préjudiciables à l'économie nationale. Toujours est-il qu'à l'échelle mondiale ce commerce dépasse apparemment 30 milliards de francs. On ne connaît pas les chiffres qui donneraient une idée de son ampleur en Suisse.

À la lumière de ces faits, il serait important de connaître en temps voulu les intentions du Conseil fédéral à propos de l'organisation future de la politique du commerce hors taxe en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le Conseil des ministres a décidé à l'unanimité le 16 décembre 1991 et le 25

février 1992 (directives 91/680/CEE, 91/12/CEE) de supprimer dès la mi-1999 les activités

des duty free shops dans le trafic des voyageurs entre les pays membres de l'UE, cela dans

le cadre de la réalisation du marché unique européen. À l'intérieur de l'UE, ces magasins

n'existeront plus que pour le trafic des voyageurs avec les pays tiers, dont la Suisse. L'UE

maintient également les franchises douanières, certes modestes, pour les importations de

marchandises frappées d'une taxe sur la consommation tels que les cigarettes les alcools

dans le trafic des voyageurs en provenance de pays tiers, avec les contrôles douaniers que

cela implique.

Les décisions du Conseil des ministres doivent être perçues dans l'optique de l'achèvement

de l'Union européenne et de son marché intérieur ainsi que de la disparition des contrôles

physiques de marchandises aux frontières internes et d'une harmonisation partielle de

l'impôt indirect. À l'intérieur de ce marché, les consommateurs pourront acheter des biens

pour leur consommation privée (à l'exception de rares produits telles que les voitures) dans

un autre pays membre dont les taux des impôts de consommation ou de la TVA sont plus

bas sans qu'ils aient besoin de remboursement la différence.

Vu que la Suisse ne fait pas partie du marché commun de l'UE, il ne semble pas opportun en

l'état actuel des choses de supprimer les solutions fiscales et douanières qui s'appliquent

aux duty free shops. Cela d'autant plus que l'UE les maintient expressément dans son trafic

de voyageurs avec les pays tiers, dont la Suisse. Seuls les voyageurs en partance pour

l'étranger achètent dans les magasins duty free de l'aéroport, c'est bien connu. Les

nationaux font généralement leurs achats dans ceux de l'étranger et importent les

marchandises dans les limites douanières tolérées. La suppression de ces magasins serait

lourde de conséquences pour les entreprises et les aéroports concernés, à fortiori pour les

cantons disposant d'un aéroport.

Réponse du Conseil fédéral.