Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La population concernée demande depuis longtemps que l'émetteur en question ne soit plus autorisé à émettre la nuit en raison des troubles sérieux du sommeil qu'il engendre. D'ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) prônent également une telle interdiction. Quand le Conseil fédéral se prononcera-t-il en faveur d'une telle interdiction ?

2. La population demande que l'émetteur en question soit définitivement mis hors service d'ici l'an 2000. Quelles sont les dispositions prises à ce jour par les PTT pour l'installer dans une région inhabitée et non entourée de collines, et quelles sont les raisons des oppositions manifestées à son déplacement, si tant est qu'il y en ait eu ?

3. À combien estime-t-on le nombre des auditeurs de Radio Suisse Internationale et quel autre moyen serait-il envisageable pour répondre à leurs besoins ?

4. Quand l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sera-t-elle enfin adoptée ?

5. Les requêtes de la population seront-elles un jour prises en compte ou faut-il penser qu'aux yeux du Conseil fédéral les intérêts économiques passent avant la santé de la population ?

Begründung

Depuis plus de vingt ans, la population habitant la région de Schwarzenburg se bat contre les nuisances et les atteintes à la santé causées par les immissions de l'émetteur du lieu. Ses requêtes n'ont toujours pas été satisfaites. La LPE, qui est entrée en vigueur il y a douze ans, "prévoit des mesures même dans le cas de risques mal définis. Le législateur indique en effet clairement qu'il ne faut pas attendre que les seuils dangereux ou de nuisance soient atteints pour prendre des mesures visant à réduire une atteinte à l'environnement. Selon le dicton "Mieux vaut prévenir que guérir", c'est la prévention qui est de mise : les atteintes doivent être évitées ou maintenues à un niveau aussi faible que possible, et ce indépendamment de la pollution existante. Une protection de l'environnement tournée vers l'avenir n'a pas seulement pour objectif de réparer les dommages, mais d'éviter qu'ils apparaissent". (extrait du bulletin de l'OFEFP 2/97).

En demandant depuis longtemps :

1. l'interdiction immédiate d'émettre la nuit,

2. l'interdiction de rénover et de moderniser les installations,

3. la mise hors service définitive de l'émetteur en l'an 2000 au plus tard,

la population de Schwarzenburg se fonde sur des arguments sérieux.

En effet,

- la densité de la population habitant la région et les collines qui l'entourent en font un site mal choisi pour l'installation d'un émetteur ;

- les atteintes à la santé de la population de la région ont été clairement démontrées par l'étude Abelin. En outre, l'"Atlas de la mortalité due au cancer en Suisse" révèle des résultats particulièrement préoccupants en ce qui concerne le district de Schwarzenburg : l'espérance de vie la plus courte en Suisse, la plus forte concentration de tumeurs rares, le taux de suicide le plus élevé en Suisse.

- les buts de la loi sur la protection de l'environnement sont d'être réalisés, etc.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 5

En novembre 1994, le Département a donné le mandat à l'Entreprise des PTT d'étudier les possibilités de rénovation de la station de Schwarzenburg, qui était dépassée technologiquement. Une fois les études préalables terminées, celle-ci a été en mesure de déposer une demande de permis de construire auprès des autorités compétentes en mars 1997. Entretemps, la SSR est arrivée à la conclusion que la relation entre le coût et l'utilisation de l' émetteur n'était plus équilibrée. Celle-ci a estimé que l' on pourrait disposer d'installations émettrices meilleur marché et plus efficaces à l'étranger.

Constatant ce nouvel état de faits, le département a prié l'Entreprise des PTT de mener à bien une étude sur les alternatives possibles à l' émetteur de Schwarzenburg ainsi que sur les coûts liés à l' arrêt éventuel de la station et à un plan social pour les collaborateurs concernés.

Sur la base de cette étude, le département a communiqué à l'Entreprise des PTT par lettre du 20 octobre 1997 sa décision de fermer la station émettrice de Schwarzenburg à la fin mars 1998. Il tient particulièrement à ce qu'un plan social adéquat accompagne cette décision. Les coûts directement imputables à la fermeture de la station pourront être financés par le produit de la redevance de réception pour la radio. Les activités de diffusion assurées par la station de Schwarzenburg jusqu'au printemps prochain seront reprises par des émetteurs relais sis à l' étranger. Par leur intermédiaire, SRI pourra continuer de remplir son mandat légal.

Question 3

Afin de réaliser son mandat de prestations, selon lequel SRI est tenue de diffuser en principe dans le monde entier un programme radiophonique destiné à l' étranger, celle-ci recourt à la diffusion par ondes courtes et par satellite. Par le biais des ondes courtes, SRI peut atteindre une audience de l'ordre de 6 à 12 millions de personnes. C'est principalement à destination des pays en voie de développement que la diffusion sur ondes courtes trouve toute son importance ; en effet, pour des raison économiques, il est difficile d'y développer et d'y implanter de nouvelles technologies. La technique des ondes courtes sera vraisemblablement nécessaire tant que la réception par satellite ne sera pas directe ni mobile. Pour atteindre les pays industrialisés, SRI utilise la diffusion par satellite, qui s'avère particulièrement intéressante en direction des États-Unis et de l'Europe. Bien entendu, nous suivons attentivement les développements technologiques et nous remettons en question la nécessité de la diffusion sur ondes courtes.

Suite à notre rapport du 25 juin 1997 sur les subventions fédérales et à la réponse que nous avons donnée à l'interpellation du Conseiller national A. Cavadini sur SRI et l'image de la Suisse à l'étranger, nous avons estimé nécessaire de lancer une étude relative à ce média. L'institut de recherches Prognos a été chargé de la mener à bien. Cette étude, attendue pour la fin 1997, devrait permettre d'évaluer la contribution de SRI à l'amélioration de l'image de la Suisse à l'étranger, l'impact des moyens financiers qui lui sont consacrés et de reconsidérer, si nécessaire, les modes de diffusion utilisés pour SRI.

Question 4

L'OFEFP pourra soumettre en consultation des offices son projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant au début 1998. Les travaux ultérieurs seront échelonnés selon les prises de position qui en résulteront.

Réponse du Conseil fédéral.