Wortlaut

L'Office de protection de l'environnement du canton de Saint-Gall doit examiner pas moins de 16 projets de textes fédéraux pendant l'année 1997. Ces textes sont les suivants :

1. Ordonnance sur les fiches techniques de sécurité (nouveau);

2. Ordonnance sur les substances (modification 1);

3. Ordonnance sur la protection contre le bruit (modification);

4. Ordonnance sur les substances (modification 2);

5. Ordonnance sur la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (nouveau);

6. Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les COV (nouveau);

7. Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extra-légère (nouveau);

8. Ordonnance sur les emballages pour boissons (nouveau);

9. Ordonnance sur la protection des eaux (modification);

10. Ordonnance sur le rayonnement électromagnétique (nouveau);

11. Ordonnance sur les sites contaminés (nouveau);

12. Ordonnance sur la dissémination d'organismes (nouveau);

13. Ordonnance sur le confinement d'organismes (nouveau);

14. Ordonnance sur le financement de l'assainissement des sites contaminés (nouveau);

15. Ordonnance sur la promotion de technologies pour la protection de l'environnement (nouveau);

16. Ordonnance sur la protection du sol (modification).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans son rapport intermédiaire publié en janvier 1997 sous le titre "Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises", le Conseil fédéral insiste sur la nécessité de limiter la production de lois et d'ordonnances. N'y a-t-il pas contradiction entre ce constat et le déferlement d'ordonnances sorties du DFI ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une succession aussi rapide de révisions législatives est de nature à compromettre une application des textes sérieuse et respectueuse de l'égalité de droit dans les cantons et dans les communes ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter qu'à l'avenir la préparation de lois et d'ordonnances ne soit entravée par des obstacles administratifs au sein de l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La plupart des projets d'ordonnances énumérées par l'interpellation sont des dispositions d'exécution entraînées par les modifications de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), approuvées par le Parlement en décembre 1995. Il s'agit de la première révision importante de la loi depuis son entrée en vigueur en 1985. Ces différents projets d'ordonnances concrétisent pour l'essentiel les modifications décidées concernant :

- l'introduction de nouveaux instruments d'économie de marché tels que les taxes d'incitation et la responsabilité civile dans le domaine de l'environnement ;

- de nouvelles réglementations légales dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie, de l'assainissement des sites contaminés et de la protection des sols contre les atteintes physiques ;

- l'optimisation des réglementations dans les domaines de la protection de l'air, de la lutte contre le bruit, des déchets et des substances dangereuses pour l'environnement.

Il faut d'ailleurs noter que pour un quart environ de ces projets d'ordonnances, la procédure de consultation aura lieu en 1998 et non en 1997.

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les nouvelles réglementations inscrites dans la loi sur la protection de l'environnement ne déchargent pas toujours les milieux concernés, bien que cela puisse être le cas, par exemple, lorsqu'il n'est plus nécessaire de réétiqueter des produits provenant de l'Union européenne, ou que les fiches techniques européennes de sécurité peuvent être utilisées sans modification en Suisse. C'est pourquoi, à l'unisson avec le Parlement, le Conseil fédéral, conformément à sa réponse détaillée à l'interpellation Cavadini (97.3178) et à la motion Loeb (97.3221), continuera de se limiter à l'essentiel dans les ordonnances et veillera notamment à ce que :

- les entraves techniques au commerce qui sont inutiles soient prévenues ou éliminées ;

- les procédures d'autorisation fédérales soient simplifiées et accélérées ;

- il soit davantage recouru aux instruments d'économie de marché pour permettre des solutions plus souples.

Afin que ces mesures puissent être concrétisées de manière optimale, il est important

que, lors de l'élaboration de dispositions d'application, le législateur puisse tenir compte

suffisamment tôt et de manière aussi exhaustive que possible des besoins et des

souhaits des milieux concernés et des cantons.

2. Les nouvelles dispositions légales et leurs modalités d'application représentent certes un défi pour les organes chargés de leurs exécution, mais ce défi n'est pas impossible à relever. Il ne faut pas surestimer la complexité des différentes prescriptions, et les autorités compétentes ont des capacités qui ne doivent pas être sous-estimées, notamment à l'échelon cantonal et communal. Remarquons au passage qu'une bonne partie des nouvelles dispositions prévues dans le domaine des taxes d'incitation, du génie génétique et de la biotechnologie peuvent être exécutées à l'échelon fédéral.

3. Le Conseil fédéral se rend bien compte que les procédures de consultation entraînent un travail considérable pour les cantons, les partis et les associations, même si ceux-ci les souhaitent parfois expressément. Selon le droit en vigueur, on ne procédera qu'aux consultations a) exigées par le droit fédéral, b) qui concernent un acte législatif ou un traité international d'importance politique, économique, financière ou culturelle considérable ou c) qui es exécuté dans une large mesure en dehors de l'Administration fédérale. Les mêmes critères s'appliquent aux ordonnances pour lesquelles c'est en général aux départements qu'il appartient de décider si une consultation sera lancée. Le Conseil fédéral et les départements continueront de veiller à ce que ces critères soient appliqués de manière cohérente, afin de limiter le nombre de procédures à celles qui sont réellement nécessaires.

Pour les projets d'ordonnances énumérées par l'interpellateur, le droit fédéral en vigueur (loi sur la protection de l'environnement et loi sur la protection des eaux) demande de toute façon une procédure de consultation.

En outre, les procédures de consultation concernant les nouvelles ordonnances n'entraînent pas seulement du travail supplémentaire. Elles permettent aux milieux concernés, notamment aux autorités chargées de leur application, d'examiner les nouvelles prescriptions et de faire part à temps de leurs besoins et souhaits dans ce domaine. Notons que les cantons ont expressément souhaité être associés à la procédure d'élaboration à un stade précoce. Enfin, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances, les projets mis en consultation servent de directives pour appliquer les dispositions légales correspondantes. Les milieux concernés en voient donc leur tâche simplifiée.

Réponse du Conseil fédéral.