Wortlaut

Lorsque la croissance des coûts de la santé dépasse celle de l'évolution générale des salaires et des prix, le Conseil fédéral doit fixer pour une période limitée, à l'intention de certains cantons ou de toute la Suisse, le volume des remboursements pour tout ou partie des catégories de fournisseurs de prestations (établissement de budgets globaux). Cette période doit être de dix ans au minimum. Les cantons ainsi que les associations de fournisseurs de prestations et des assureurs concernés doivent être entendus auparavant.

Les fournisseurs de prestations pour lesquels un budget global aura été établi, détermineront en commun la répartition du montant total fixé et chargeront un organe adéquat de procéder aux remboursements. Si, quatre mois après que le Conseil fédéral aura fixé ce montant, ils ne se sont pas encore mis d'accord sur la répartition et le versement de ce dernier, le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.

Begründung

Cela fait des années que la hausse des coûts de la santé est supérieure à celle des prix et des salaires. L'augmentation des primes des assurés entraîne, pour de larges couches de la population, des charges financières difficiles, voire impossibles à supporter. Le Conseil fédéral a lui aussi déclaré dans son message du 06.11.1991 relatif à la révision de l'assurance-maladie que les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé constituaient un des points essentiels du projet.

C'est ainsi qu'il avait alors déjà indiqué où il fallait attaquer le problème (p. 34 du message): "En matière d'assurance-maladie, maîtriser les coûts peut signifier réaliser des économies ou transférer les coûts à d'autres payeurs (les cantons, les communes, les organisations privées). L'accent doit être certes mis sur les mesures visant à faire des économies."

Afin de pouvoir réellement économiser des coûts, il faut commencer par s'attaquer aux fournisseurs de prestations actuels. Car, en fin de compte, ce sont eux qui sont responsables des coûts, puisqu'ils en sont à l'origine. S'il convient d'attaquer le problème surtout à ce niveau-là, il faut agir tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire, sinon on tiendra trop peu tenu compte de l'interdépendance des différents secteurs de la santé publique.

Conformément aux intentions initiales du Conseil fédéral, il convient d'établir, dans des situations exceptionnelles, des budgets globaux tant pour certains cantons ou toute la Suisse que pour tout ou partie des fournisseurs de prestations. Cet instrument pourra être utilisé de manière ciblée dans les domaines touchés par l'explosion des coûts.

Tout budget global devra être établi pour une période limitée, mais aussi longue que possible (au moins 10 ans), afin que les différents fournisseurs de prestations ne puissent pas se rattraper peu de temps après la suppression des budgets globaux. Si un budget global est établi pour 10 ans, les fournisseurs de prestations seront contraints de procéder à des adaptations fondamentales.

Il faut que le Conseil fédéral et le Parlement élaborent par voie de législation urgente, durant les dix années qui suivront l'établissement des budgets globaux, une base légale régissant ces derniers dans les domaines hospitalier et ambulatoire, cela, afin que le nouveau système repose sur une base juridique durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée de cette intervention va dans le sens de l'article 46 du projet du Conseil fédéral dans le message sur la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991. Cependant, au cours des débats parlementaires, le projet à été modifié. Les Chambres fédérales se sont exprimées en faveur de mesures de moindre envergure dont les cantons et les communes pourraient faire usage (articles 54 et 55 LAMal).

Le Conseil fédéral estime qu'une solution telle que celle du motionnaire mérite examen. Toutefois, comme il l'a déjà fait remarquer à d'autres occasions, la LAMal ne devrait pas être modifiée aussi peu de temps après son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution des coûts dans le domaine de la santé et proposera à temps des mesures adéquates aux Chambres.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.