Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied un ensemble de dispositions efficaces et crédibles permettant d'identifier des valeurs patrimoniales déposées en Suisse et de soumettre aux Chambres dès que possible un projet à cet effet.

Begründung

La crédibilité de la Suisse et de sa place financière n'a pas seulement été mise à mal par la manière dont la question des fonds (prétendument) en déshérence a été traitée tant il est vrai que la Commission fédérale des banques ne s'est pas montrée plus efficace ni plus crédible dans ses recherches visant à retrouver les biens d'un dictateur de l'acabit de Mobutu. Il appert que les cas épineux ne sauraient être réglés uniquement à coups d'ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la constitution.

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une procédure de recherche efficace et crédible pour l'identification de valeurs patrimoniales déposées en Suisse, une procédure qui pourrait être utilisée également avant l'ouverture formelle d'une enquête pénale. Ce faisant, il pourrait s'inspirer par ailleurs des enseignements tirés de la commission Volcker (investigative audit).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réputation de la place financière suisse qui a souffert ces derniers temps préoccupe le Conseil fédéral. Les polémiques concernant les avoirs en déshérence, le comportement de la Banque nationale suisse pendant le Deuxième guerre mondiale ainsi que les affaires Marcos et Mobutu ont soulevé de graves questions.

Mais ces événements ont aussi montré que la Suisse disposait déjà d'une instrument juridique étendu pouvant être utilisé dans ce genre de situation. Une procédure d'entraide judiciaire plus sévère et plus maniable s'applique depuis la révision de la loi sur l'entraide judiciaire. En outre, le droit civil permet également de faire reconnaître des droits patrimoniaux et des indemnités (par exemple séquestre prévu par la loi sur la poursuite pour dettes avec validation en Suisse et à l'étranger). Dans le cadre de la surveillance des banques, la Commission des banques peut en outre donner les instructions qu'elle juge nécessaires. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut rendre des arrêtés ou des ordonnances se fondant directement sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la politique extérieure de la Suisse. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pris de telles mesures préventives que dans le but de sauvegarder des avoirs dans l'attente d'une demande d'entraide judiciaire imminente.

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments juridiques actuellement à disposition ont prouvé leur efficacité même dans les cas critiques comme ceux de MM. Marcos et Mobutu. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à étudier les différents instruments et leur emploi dans le passé puis, le cas échéant, à soumettre des propositions pour améliorer la coordination nécessaire à un usage encore plus efficace de ces instruments.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.