Wortlaut

Des documents provenant de la Drug Enforcement Administration américaine et les résultats récents des investigations menées par le procureur de la Confédération, Mme del Ponte, prouvent au-delà du doute raisonnable qu'au moins deux membres de la famille Salinas, à savoir Raoul Salinas et Paulina Castanon de Gortari, sont activement liés à des cartels internationaux du crime organisé. Ils ont notamment blanchi des sommes colossales - par l'intermédiaire de banques suisses - provenant du trafic intercontinental de la drogue.

Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer ces faits ?

Qu'attend la justice suisse pour inculper et faire juger conformément à la loi les membres de la famille Salinas coupables de blanchiment d'argent du crime ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis novembre 1995, le Ministère public de la Confédération mène une enquête de police judiciaire en étroite collaboration avec l'Office central des stupéfiants au sein de l'Office fédéral de la police et plusieurs instances étrangères, ainsi qu'avec la participation des polices cantonales de Genève et de Zurich. Cette enquête est dirigée contre Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas et consorts, soupçonnés d'avoir commis des délits en rapport avec le trafic de stupéfiants et de s'être livrés au blanchissage de gains provenant de ce trafic (art. 19 LStup, art. 305bis CP).

Une centaine de millions de dollars ont pu être séquestrés auprès des banques suisses au cours de la procédure. En Suisse et à l'étranger, de nombreuses personnes ont été entendues et de nombreuses pièces à conviction ont été saisies. À cette fin, plusieurs procédures d'entraide judiciaire internationale ont été exécutées ou sont encore en cours.

Suivant le principe de la séparation des pouvoirs en application de la loi fédérale sur la procédure pénale, ce sont les instances judiciaires fédérales, et non le Conseil fédéral, qui décideront quand et comment il s'agira de mettre un terme à cette complexe enquête de police judiciaire. Enfin, il convient de rappeler ici le principe fondamental, dans un État de droit, de la présomption d'innocence selon lequel le prévenu est présumé innocent aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n'a pas été établie par un jugement.

Réponse du Conseil fédéral.