Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quels enseignements a-t-on tirés jusqu'à présent de l'exécution du mandat dans l'administration fédérale ? Cette exécution a-t-elle fait l'objet d'évaluations ou de contrôles ?

2. Existe-t-il des directives fédérales concernant l'application de l'art. 138, al. 2, deuxième phrase, des prescriptions de l'OFPER régissant les promotions ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à édicter des directives de ce genre ou au moins à lancer des projets pilotes dans différents offices ?

3. Les responsables du personnel ont-ils la possibilité de se former dans ce domaine ?

4. Comment pense-t-il rendre ses propres directives suffisamment contraignantes ?

Begründung

Au sein de la famille l'homme et la femme doivent planifier leurs tâches en faisant preuve de prévoyance et s'organiser rapidement. Ils doivent concilier la garde des enfants, l'assistance éventuelle à des personnes de la famille, ainsi que d'autres tâches importantes et en discuter ensemble. Leur responsabilité est immense. Ces compétences constituent un trésor d'expériences qui les enrichit sur le plan professionnel lorsqu'ils reprennent une activité lucrative : elles devraient donc aussi être reconnues au niveau du salaire.

La Confédération semble être du même avis puisque le 2e alinéa du chiffre 138 des prescriptions de l'OFPER régissant les promotions, modifié le 20 décembre 1995, a la teneur suivante :

"Le classement d'un candidat ou d'une candidate justifiant dès l'entrée en fonctions d'une expérience professionnelle doit non seulement correspondre à celui de fonctionnaires du même âge disposant d'une formation et d'une expérience tant professionnelle que privée analogues, mais encore répondre aux prescriptions régissant les promotions dans la filière où est rangée la fonction que le candidat est appelé à remplir. Est réputée privée l'expérience tirée notamment des tâches familiales et éducatives, ainsi que des activités sociales ".

Sur le plan des intentions tout va donc pour le mieux. À quand la concrétisation de ces principes ?

Le 21 janvier 1996, le 5e Congrès des femmes suisses a notamment adopté une résolution concernant la prise en compte des prestations et des qualifications issues des tâches familiales et ménagères, ainsi que du volontariat, dans les activités professionnelles. Cette démarche exige des processus et des modèles qui permettent de saisir, d'évaluer et de classer les qualifications acquises de manière à les prendre en considération pour le type de formation et le poste de travail souhaités.

Différents projets de recherches et programmes pilotes (projet FHAB, projet Sonnenhalde-Worb ou projet de la direction des écoles de la Ville de Berne) montrent comment l'expérience de la vie peut être prise en compte sur le plan professionnel. Au niveau fédéral, cette expérience semble n'être reconnue, quand elle l'est, que d'une manière arbitraire et peu nuancée. D'une part, les responsables se heurtent à la difficulté de mettre en évidence, de mesurer et d'évaluer les qualifications. D'autre part, les directeurs d'offices, contraints de faire des économies dans le domaine du personnel, ne semblent guère enclins à mettre en oeuvre des directives de ce type.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En règle générale, les décisions relatives à un engagement au sein de l'administration fédérale, avec toutes leurs conséquences (salaires, etc.), sont prises de manière décentralisée par les offices et le départements. C'est pourquoi il est difficile d'évaluer ou de contrôler de manière centrale si l'expérience tirée des tâches familiales et éducatives, d'activités sociales ou d'activités extra-professionnelle est prise en considération avec le principe de l'administration fédérale selon lequel les offices décentralisés sont autonomes et responsables. Le développement d'un instrument, tel qu'il est décrit au point 2, pouvant être remis à toutes les unités d'organisation décentralisées sera toutefois examiné. Cependant, la diversité des professions dans l'administration générale de la Confédération constitue un facteur non négligeable.

L'expérience de vie a été également considérée dans la conceptualisation des tableaux permettant de déterminer les salaires initiaux (39.38.1a des prescriptions concernant le personnel). Les chiffres 2.2 (Salaire initial), alinéa 2 et 2.5 (Conséquences discriminatoires vis-à-vis des femmes) des Directives du Département fédéral des finances sur la fixation des salaires initiaux du 19.1.297 soulignent encore ce fait.

2. Déjà avec les instructions du 18 décembre 1991 concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération l'administration fédérale doit tenir compte des qualifications extra-professionnelle en vertu des chiffes 2.2 (Mises au concours) et 3.2 (Nominations et promotions). Différents offices fédéraux ont repris ce mandat dans leurs programmes d'égalité entres femmes et hommes. Le Conseil fédéral part du principe que l'augmentation de la part des femmes dans l'administration fédérale depuis 1992 est une conséquence de ces instructions, et ce malgré une faible fluctuation de personnel

L'Office fédéral du personnel (OFPER) représente l'administration fédérale de manière appropriée dans les projets de recherche FHAB ("Das Qualifizierungspotential der Familien- und Hausarbeit und seine Bedeutung für den Beruf"), Sonnhalde, Worb. Ce projet de recherche est terminé, et le rapport devrait être disponible dès la fin du mois d'octobre 1997. Un projet de mise en oeuvre est en cours, au terme duquel l'OFPER, éventuellement en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, examinera si les résultats peuvent être utilisées pour la mise en oeuvre envisagée. Le cas échéant, un projet pilote peut démontrer dans quelle mesure cet instrument peut être appliqué ou adapté à la situation spécifique de la Confédération.

3. Dans le cadre du programme de formation du personnel organisé par l'OFPER, la prise en considération de l'expérience tirée des tâches familiales et éducatives ainsi que des activités sociales est traitée. Ce cycle de formation s'adresse principalement aux responsables du personnel jouant un rôle important dans la sélection de collaboratrices/collaborateurs.

4. Le Conseil fédéral compte sur les offices décentralisés pour exécuter le mandat en question. À cet égard, il est renforcé dans son opinion par les programmes en matière d'égalité des différents offices mentionnés plus haut. L'instrument mentionné au point 2 pourrait être mis à la disposition de toutes les unités d'organisation décentralisées.

Réponse du Conseil fédéral.