97.3306 · Motion · 1997-06-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de revoir les dispositions légales applicables aux avoirs en déshérence à la lumière des derniers événements et de soumettre aux Chambres des propositions d'amendements ou des dispositions nouvelles qui pourraient servir à l'établissement de normes qui doivent correspondre à un standard international minimum.
Begründung
Les récentes recherches de spécialistes (prof. H.U. Walder, "Aspects juridiques de la question des avoirs en déshérence déposés dans les banques suisses"; Daniel Girsberger, cours inaugural donné le 26 mai 1997 sur "Le droit international privé applicable aux avoirs en déshérence déposés en Suisse") confirment ce qu'avait déjà révélé le rapport Hug/Perrenoud ("Les avoirs déposés en Suisse par des victimes du nazisme et les accords d'indemnisation conclus avec les pays de l'Est"), à savoir que les dispositions du droit suisse ne donnent pas toujours une réponse adéquate aux problèmes soulevés par les avoirs dits en déshérence. Ainsi, les conflits de lois suscités par la question du droit applicable en matière de succession (p. ex. effets juridiques liés aux avoirs des victimes juives des camps de concentration qui étaient domiciliées en dernier lieu en Pologne) mais aussi l'application de la procédure de déclaration d'absence ainsi que les normes de procédure civile applicables (le professeur Walder propose un code de procédure civile propre aux avoirs en déshérence) sont autant d'éléments auxquels la loi ne répond pas de manière satisfaisante. En tout cas lorsqu'il y a eu génocide, toute prescription ou déchéance des droits de même que les dispositions qui les prévoient ne sauraient se justifier. Ceci est également vrai des normes régissant les actions en responsabilité intentées contre l'État.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.