Wortlaut

L'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifié comme suit :

Al. 1 let. b (complément)

L'office établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités). Celle-ci doit également faire état des génériques interchangeables avec les préparations originales et indiquer la dénomination commune internationale (DCI) des substances actives. Elle énumère les médicaments indispensables pour garantir à la population des soins de qualité et économiques.

Al. 4 (nouveau)

Si des médicaments vendus sous des marques différentes ont les mêmes substances actives, la même forme galénique, des emballages de même taille et le même dosage, l'assurance obligatoire des soins prend à sa charge les frais du produit meilleur marché. Les fournisseurs de prestations sont tenus de délivrer aux assurés le produit meilleur marché. Les ordonnances médicales doivent indiquer les dénominations communes internationales (DCI).

Begründung

En Suisse, les patients et les médecins peuvent choisir entre 7739 médicaments enregistrés qui sont disponibles en 9624 dosages et dans 16 721 tailles d'emballage différents. Environ 2900 produits sont recensés par l'OFAS dans la Liste des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés constituant des prestations obligatoires pour les assureurs-maladie (liste des spécialités). Quelque cent médicaments suffiraient à traiter la très grande majorité des maladies connues actuellement. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi une liste des médicaments essentiels qui recense environ 280 préparations. On pourrait donc réduire le nombre de médicaments pris en charge par les caisses-maladie sans compromettre la qualité des soins.

Outre les préparations originales, la liste des spécialités de l'OFAS fait état des génériques - s'il en existe - dont le prix est inférieur d'au moins 25 % à celui du produit original. Une liste de génériques est même annexée à la liste des spécialités depuis 1991. Pourtant, les médecins ne prescrivent des génériques que dans 2 à 5 % des cas, ce qui est très peu. Et les pharmaciens sont tenus de délivrer les marques indiquées sur l'ordonnance.

L'OMS recommande d'utiliser non pas le nom de marque du médicament, mais la dénomination commune internationale (DCI ; en anglais : INN) de la substance active, pratique de prescription plus transparente qui fait référence d'abord à l'affection à traiter. À partir de là, les pharmaciens et les hôpitaux peuvent être tenus de délivrer le produit meilleur marché correspondant aux indications fournies dans l'ordonnance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.