Wortlaut

Les membres de la Commission d'admission au service civil, qui siègent actuellement dans les locaux de l'Ofiamt, devront siéger à l'avenir à Thoune puisqu'il est prévu de délocaliser la Division du service civil dans la cantine de l'Entreprise suisse de munitions sise Uttigenstrasse à Thoune.

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il notre point de vue selon lequel un déplacement de la Commission d'admission au service civil de Berne à Thoune conduira logiquement à prolonger la durée de la procédure, notamment pour les raisons suivantes :

- prolongement du temps de déplacement pour les membres de la commission d'autant plus que la Uttigenstrasse est mal desservie par les transports publics, soit diminution de la cadence des auditions ;

- abandon de leur charge par les membres de la commission en raison d'une surcharge d'emploi du temps due à la longueur des déplacements avec pour conséquence : nécessité de recruter, d'engager et, partant, de former du personnel, lequel ne pourra être immédiatement opérationnel ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre point de vue selon lequel un déplacement de la Commission d'admission au service civil de Berne à Thoune engendrera une augmentation des coûts, notamment pour les raisons suivantes :

- frais de déplacement à charge de la Confédération ;

- dans le prolongement de la remarque mentionnée sous chiffre 1, nécessité de recruter et de former de nouveaux membres de la commission ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le déplacement d'une division de l'Ofiamt, soit relevant du DFEP, au sein d'une structure relevant du DMF, est compatible avec l'esprit et la lettre de la loi sur le service civil ?

Psychologiquement, juridiquement et politiquement, le Conseil fédéral estime-t-il judicieux et compatible avec l'esprit de la loi sur le service civil que les auditions des objecteurs de conscience ayant déposé une demande pour être admis à effectuer un service civil aient lieu dans la cantine d'une fabrique de munitions ? La même remarque s'impose pour les personnes ayant accepté de siéger dans la Commission d'admission au service civil.

4. Le déplacement de la Division du service civil dans la cantine de l'Entreprise suisse de munitions constitue-t-il le moyen pour le Conseil fédéral de "sauver" quelques infrastructures militaires en se prévalant de la nécessité de les maintenir par l'argument du besoin (cf. rapport de gestion 1996 : gestion des immeubles du DMF)?

Begründung

Il est constant que la procédure tendant à l'admission au service civil se doit d'être améliorée dans la mesure où six mois ou plus s'écoulent entre le dépôt d'une demande de service civil et l'audition du requérant par les autorités compétentes. Au 31 mars 1997, 1400 demandes ont été déposées et seules 313 d'entre elles ont été traitées, soit 22,3 %. Tous s'accordent à dire, la Division du service civil de l'Ofiamt en premier lieu et en particulier, que ces longs délais d'attente sont inadmissibles. Cela pose notamment des problèmes aux jeunes gens qui souhaiteraient pouvoir effectuer leur service civil entre la fin de leur scolarité obligatoire et le début de leurs études, apprentissages ou entrée dans la vie active ou qui simplement souhaiteraient pouvoir "planifier" en termes de calendrier leur avenir. Il résulte d'un communiqué de presse du 10 avril 1997 émanant de la Division du service civil de l'Ofiamt que "ces longs délais d'attente sont insatisfaisants. L'objectif fixé étant que les nouvelles demandes soient traitées dans un délai de trois mois. Une mesure d'urgence a été prise : six postes supplémentaires seront octroyés au service de la procédure d'admission."

Il est cependant surprenant de constater que le Conseil fédéral tend à pratiquer la politique du "serpent qui se mord la queue". En effet, d'une part, des mesures de renforcement d'effectifs sont prises pour endiguer la lenteur de la procédure d'admission au service civil et, d'autre part, des mesures dont le résultat prévisible, voire certain, consistera en un ralentissement de cette même procédure sont envisagées.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'interpellatrice : les listes d'attente en ce qui concerne le traitement des demandes d'admission au service civil ne doivent pas augmenter. Les demandes d'admission devraient être traitées en première instance dans les trois mois qui suivent leur dépôt. C'est pourquoi le DFEP a augmenté la capacité en personnel de la Division du service civil, division de l'Ofiamt qui est responsable de ces travaux (cf. la réponse à la motion Alder 97.3152 du 20 mars 1997, "Lacunes dans l'exécution de la loi sur le service civil"; BO 1997 N 1474).

En octobre 1998, la Division du service civil sera déplacée à Thoune parce que le contrat de location de son emplacement actuel à Berne expirera à la fin du mois d'octobre 1998 et qu'à ce moment-là, il sera indispensable que la division dispose d'autres locaux. Ce sont avant tout des réflexions relevant de la politique régionale qui ont fait pencher la balance au moment où la décision a été prise par le DFEP. Cette décision respecte tout à fait la ligne de conduite que s'était fixée le Conseil fédéral en promettant de compenser autant que possible la diminution du nombre de places au sein du DMF et des entreprises de régie. Il est dans l'ordre des choses que toutes les personnes concernées ne puissent pas voir que des avantages dans une telle décision. Cependant, les aspects d'économie nationale passent avant les intérêts des particuliers.

Le Conseil fédéral prend position comme suit en ce qui concerne les questions de l'interpellatrice :

1. Il ne pense pas que la durée de la procédure d'admission augmentera en raison du déplacement de la Division du service civil. Le nombre de requêtes qui peuvent être traitées quotidiennement dépend en effet davantage des capacités physiques des membres de la commission que de l'allongement du temps de déplacement de quelque 30 minutes par voyage.

Jusqu'ici, aucun membre de la commission n'a donné sa démission en raison de la décision de déplacement de la division. Il y a un an, plus de 1600 personnes ont fait acte de candidature en vue d'appartenir à la Commission d'admission au service civil.

2. Le déplacement de la division à Thoune n'implique pas de coûts supplémentaires. Certes, l'indemnité pour frais de déplacement augmentera d'environ 23 francs par journée d'audition et par membre de la commission devant passer par Berne. Ces frais supplémentaires seront toutefois compensés par les économies liées à l'utilisation d'un bâtiment appartenant à la Confédération, de sorte que ce transfert sera une opération neutre du point de vue des coûts.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement de la division dans une ancienne cantine du DMF n'est en contradiction ni avec l'esprit ni avec la lettre de la loi sur le service civil. En ce qui concerne la question de l'emplacement des bureaux de la Division du service civil, la loi ne contient aucune prescription, ni dans son esprit ni dans sa lettre. Le bâtiment prévu à Thoune sera détaché de l'Entreprise suisse de munitions et sera intégré dans l'inventaire des bâtiments civils de la Confédération.

4. Le bâtiment prévu appartient à la Confédération. Que son exploitation soit attribuée à l'administration fédérale civile alors que l'entreprise de régie n'en a plus besoin correspond tout à fait à la ligne de conduite du Conseil fédéral en matière de politique immobilière. Celle-ci donne la priorité à l'établissement des bureaux de l'administration dans des immeubles dont la Confédération est elle-même propriétaire par rapport à leur placement dans des immeubles privés moyennant des locations onéreuses. Dans la mesure où les locaux qui vont se libérer au-dessus de la cantine vont pouvoir être exploités par l'administration fédérale, cela permettra, par la même occasion, de continuer à exploiter une cantine déjà existante. Ainsi, le déplacement de la Division du service civil permettra d'apporter une contribution au maintien de l'attraction des places de travail dans le quartier industriel et militaire concerné.

Réponse du Conseil fédéral.