Wortlaut

En vertu de l'art. 13, al. 2, let. b, du règlement du Conseil national, le Bureau est chargé de désigner une délégation permanente auprès du Partenariat pour la paix (PPP).

Begründung

Le Conseil fédéral a formellement entériné la participation de la Suisse au programme de PPP de l'OTAN il y a quelques semaines.

Dans le cadre du PPP, la première décision du Conseil fédéral, sans consultation préalable des commissions de politique extérieure des Chambres, a porté sur la participation de la Suisse au Conseil de Partenariat euro-atlantique également créé par l'OTAN. Le document de présentation relatif à la participation de la Suisse au PPP, élaboré par le Conseil fédéral, ne prévoyait nullement ou du moins ne faisait pas mention de cette éventualité.

Par le passé, des délégations composées de membres des deux Chambres avaient été désignées pour suivre les activités, les avis politiques et les initiatives de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

Aucune délégation de ce genre n'a encore été désignée pour les activités et les initiatives de la Suisse dans le cadre du PPP. C'est d'autant plus grave que le PPP émane de l'OTAN, une alliance militaire, dont la puissance et l'influence sont bien supérieures à celles du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. D'autre part, l'OTAN connaît aujourd'hui une dynamique de transformation qui aura des conséquences tant pour les États membres que pour les États qui ne lui sont liés que dans le cadre du PPP, comme la Suisse. La neutralité de notre pays n'est pas seule en cause. Les activités que nous avons développées au cours des dernières années dans le cadre de l'OSCE pourraient être influencées, modifiées, voire remises en cause par certaines décisions du PPP.

Il convient donc de désigner une commission permanente des Chambres chargée de suivre les activités poursuivies par le Conseil fédéral dans le cadre du PPP.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter la motion