Wortlaut

Si l'augmentation du coût de la santé est supérieure à l'augmentation générale des prix et des salaires, le Conseil fédéral peut élargir, pendant une période déterminée d'au moins dix ans, les conditions que doivent remplir les fournisseurs de prestations pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

S'agissant des médecins, il peut assujettir l'autorisation de pratiquer à la nécessité de justifier de l'existence d'un besoin. À cette fin, il effectue des comparaisons entre les cantons, d'une part, entre la Suisse et les pays étrangers, d'autre part, sur la base de paramètres reconnus (nombre de médecins par habitant, nombre de lits d'hôpital par habitant, etc.). Le Conseil fédéral est chargé d'établir une statistique médicale à cet effet.

Les associations de fournisseurs de prestations, les assurés et les cantons concernés doivent être entendus avant que ne soient prises, si tel est le cas, des décisions restreignant l'autorisation de pratiquer.

Begründung

Le Conseil fédéral pourrait décider, par exemple, d'interdire l'ouverture de nouveaux cabinets et d'infléchir le choix des formations (par ex. forme moins d'orthopédistes, d'urologues, de gynécologues, de radiologues, mais plus de généralistes et de gérontologues).

Cette mesure doit être maintenue pendant au moins 10 ans car elle ne peut déployer d'effets réels sur une période plus brève.

La nécessité de justifier de l'existence d'un besoin ne peut être envisagée que si une statistique médicale est établie pour l'ensemble de la Suisse. Or, cette statistique fait défaut actuellement. Il est également indispensable d'effectuer des comparaisons entre les cantons (différences de coûts énormes !).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a deux buts :

-créer une base légale permettant l'introduction de mesures extraordinaires visant la maîtrise des coûts,

mesures qui se traduiraient par des limitations à l'admission des fournisseurs de prestations ;

-exiger la mise à disposition de données statistiques qui constitueraient une base de décision pour la mise

en oeuvre des mesures de limitations à l'admission. Le Conseil fédéral, dans son message du 6 novembre 1991

concernant la révision de l'assurance-maladie, avait propose une disposition analogue à celle contenue dans la

motion (art. 47 du projet). Lors de ses délibdrations, le Parlement a toutefois opté pour d'autres solutions dans le

cadre des mesures extraordinaires (art. 54 et 55 LAMal). En principe, le Conseil fédéral considère toujours qu'une

solution allant dans le sens de celle proposée par l'auteur de la motion mérite d'être examinée. Cependant, comme il

l'a déjà affirmé à d'autres occasions, il est d'avis que la nouvelle loi sur l'assurance maladie (LAMal) ne devrait

pas être modifiée si peu de temps après son entrée en vigueur. D'autant moins qu'il s'agit d'une question

fondamentale déjà traitée une fois par le Parlement. Lorsque la phase d'introduction sera terminée, il sera plus

aisé de dé terminer dans quels domaines la loi devrait éventuellement être modifiée. À ce moment là, on sera aussi

mieux à même d'évaluer quelles mesures doivent être prises dans le cadre de la systématique générale aux fins

d'éviter des adaptations isolées et d'atteindre globalement un renforcement des buts de la LAMal.

Quant à la statistique médicale exigée, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion lorsqu'il

constate que les statistiques de la santé disponibles sont lacunaires et insuffisantes pour permettre une

planification ou apporter la preuve des besoins en prestations médicales. Les statistiques de la santé de la

Confédération ne permettent actuellement pas de comparer l'offre en médecins, dentistes, physiothérapeutes,

organisations de soins et d'aide à domicile (Spitex), lits d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux entre les

cantons ou de suivre l'évolution d'année en année. Elles ne permettent pas non plus de différencier le genre,

l'étendue et les coûts des soins fournis par ces prestataires. La statistique actuelle s'appuie en particulier sur

les recensements de la population et des entreprises, sur les registres cantonaux et les statistiques des

associations. L'Office fédéral de la statistique en publie périodiquement ou annuellement les résultats, par exemple

dans l'Annuaire statistique.

La Commission suisse de statistiques sanitaires a élaboré, en 1994, un schéma directeur concernant un système

d'information suisse de la statistique de la santé. Elle y proposait d'étendre et d'amé1iorer les connexions en

matière de statistique de la santé dans les cantons et avec la Confédération et fixait des priorités pour le

développement de la statistique de la santé. Elle a soumis un rapport au Département fédéral de l'intérieur et à la

Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et demandé que soient développées, dans un premier

temps, la statistique des services hospitaliers de la santé publique, celle de l'assurance-maladie et celle du

secteur ambulatoire.

Le Conseil fédéral peut se rallier à l'avis de cette commission, d'autant plus que les expériences faites jusqu'à

présent avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie montrent que des données statistiques de meilleure qualité

facilitent la préparation et l'évaluation des mesures de politique de la santé. Par conséquent, il soutient la

réalisation des statistiques proposées par la commission dans le cadre du programme pluriannuel en matière de

statistiques 1995-1999. La situation actuelle des finances fédérales, l'interdiction d'engager du personnel et la

grande charge de travail que représente l'établisse ment de ces statistiques constituent autant d'é1éments qui ne

favoriseront toutefois pas une réalisation rapide de ce projet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.