Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il résumer dans un rapport succinct la situation en matière de concessions de route en vigueur et indiquer les échéances de ces accords ?

2. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) tiennent-ils compte de la nouvelle situation créée par Swissair depuis son repli sur Kloten et des promesses d'ouverture du ciel genevois faites il y a un an lorsque de nouveaux accords sont conclus ou lorsque des accords existants sont prolongés ?

3. Comment la situation dans ce domaine a-t-elle évolué depuis mai 1996 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises de transport aérien ci-après sont titulaires d'une concession ou d'une autorisation les habilitant à exploiter des lignes aériennes régulières, conformément aux dispositions des articles 27ss. de la loi sur l'aviation (LA) et 102ss. de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv):

a. Entreprises suisses :

- Swissair, SA suisse pour l'exploitation de la navigation aérienne : concession générale d'exploitation du 19 décembre 1966 ; état le 23 mai : valable jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- Crossair, SA suisse pour l'exploitation de lignes aériennes régionales européennes : concession du 2 octobre 1990, valable jusqu'au 31 mars 2000 ;

- Air Engiadina SA Swiss Regional Airlines : concession du 18 octobre 1989, valable jusqu'au 31 octobre 1997 ; la demande de renouvellement est pendante ;

- Air Glaciers SA : concession du 29 mars 1996 pour l'exploitation d'une ligne unique - la liaison interne suisse Sion-Zurich - valable jusqu'au 31 mars 1998.

Une concession ne contient pas de clause de résiliation. Elle devient caduque si l'entreprise concessionnaire est liquidée. Selon l'article 113 OSAv, le département compétent peut en tout temps retirer une concession sans indemnité si le concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée ou si les conditions dans lesquelles elle a été accordée ne sont plus remplies. Les dispositions de la LA en cours de révision stipulent qu'une concession peut être retirée ou modifiée, sans que les conditions susmentionnées soient remplies, mais sous réserve d'un éventuel dédommagement.

b. Entreprises étrangères :

Sur 80 entreprises étrangères, 70 sont titulaires d'une autorisation d'exploitation de durée illimitée, délivrée par l'OFAC sur la base de l'accord bilatéral de trafic aérien déterminant. Dix entreprises sont titulaires d'une concession, valable en règle générale une année ; elle est délivrée par le DFTCE dans deux cas précis : lorsqu'il n'existe pas d'accord bilatéral ou lorsque la desserte en question n'est pas prévue par l'accord en vigueur.

La Suisse a conclu des accords bilatéraux de trafic aérien avec 123 États. Les droits ainsi convenus pour l'exploitation de services aériens réguliers entre les États contractants sont exercés par les deux parties dans 52 cas (par les compagnies suisses et par les entreprises étrangères), dans 17 cas uniquement par les compagnies suisses et, dans 8 cas, uniquement par les compagnies étrangères.

Actuellement, 36 accords bilatéraux permettent de désigner deux ou plusieurs compagnies. La Suisse fait usage de ce droit dans douze cas, les États partenaires dans six.

2. Par décision du 8 mai 1996, nous nous sommes prononcés pour la libéralisation de la politique aéronautique suisse. Des progrès ont été enregistrés depuis lors, que ce soit dans la révision de l'article 103 LA ou dans les démarches qui consistent à associer plus étroitement les aéroports aux négociations de trafic aérien et à convenir de clauses plus libérales dans les accords bilatéraux :

- Le 28 mai, nous avons adopté et transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur l'aviation. La révision de l'ordonnance d'exécution est en préparation.

- Depuis l'été 1996, les aéroports sont associés plus étroitement tant à la préparation des négociations qu'aux pourparlers eux-mêmes. L'expérience montre que l'aéroport de Genève a fait largement usage de cette possibilité. Cette pratique sera en principe maintenue.

- Dans le cadre des négociations bilatérales, une réglementation plus libérale a pu être convenue avec un nombre important d'États depuis l'été 1996, notamment au sujet des droits de trafic et de la désignation des compagnies d'aviation. Actuellement, 36 accords permettent de désigner deux ou plusieurs compagnies. Nous avons précisé à plusieurs reprises que de telles négociations étaient toujours menées dans un souci de réciprocité. Tous les accords qui ne prévoyaient que Zurich comme point d'atterrissage en Suisse ont été modifiés depuis lors. La Hongrie fait encore exception ; en effet, les autorités hongroises n'étant pas disposées à consentir à un compromis, les pourparlers ont échoué. En principe, toutes les compagnies étrangères ont accès à l'aéroport de Genève. Rappelons que les modifications ne visaient pas à accorder un traitement de faveur à ce site, mais plutôt à insérer dans les accords les aéroports qui n'y figuraient pas et se trouvaient donc désavantagés (notamment Bâle). Il convient de maintenir cette pratique.

3. Depuis l'été 1996, les accords passés avec la Bulgarie, le Kenya et Maurice ont été modifiés dans le sens d'une libéralisation de la desserte des aéroports suisses. De nouveaux accords qui prévoient au moins deux points d'atterrissage en Suisse ont été paraphés avec le Brésil, l'Inde, la Bosnie-Herzégovine, la Bolivie, le Cap-Vert et le Cambodge.

Par ailleurs, en matière de droits de trafic (5e liberté), des solutions plus libérales qui profitent particulièrement à l'aéroport de Genève ont été convenues avec Bahreïn, le Koweït et Israël.

Enfin, l'arrangement passé avec le Pakistan débouchera pratiquement sur la libéralisation complète de nos relations aéronautiques avec ce pays dès octobre 1997.

Réponse du Conseil fédéral.