Wortlaut

Toujours plus nombreuses sont les compagnies de chemins de fer qui offrent, outre l'abonnement général, un abonnement demi-tarif ou un document similaire. Afin d'accroître l'attractivité du chemin de fer, je prie le Conseil fédéral de faire en sorte que ces titres de transport puissent être utilisés au-delà des frontières. Malgré un renchérissement éventuel, cela pourrait servir à promouvoir substantiellement les transports publics en Europe, du moins dans quelques pays voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le souhait de Fauteur de la motion relève de la gestion des CFF, qui n'est pas de notre ressort.

La procédure de commande prévue dans les lois sur les chemins de fer et sur le transport public permet en principe à la Confédération et aux cantons d'exiger des prestations que les entreprises de transport, pour des considérations d'ordre commercial, ne sont pas prêtes à fournir. Les autorités qui passent la commande doivent alors leur verser une indemnité équivalant à l'intégralité des coûts non couverts.

Les CFF se prononcent comme il suit :

"La création d'un abonnement général (AG) ou d'un abonnement demi-tarif (ADT) à l'échelle européenne implique un accord en la matière de tous les chemins de fer intéressés ; il faut notamment régler la répartition des recettes réalisées.

1. UAG dans la communauté tarifaire européenne

Les CFF ont déjà été sollicités à ce propos. A première vue, cette proposition parait judicieuse. IH existe - en effet déjà plusieurs titres de transport de ce genre (par ex. l'abonnement Inter Rail destiné aux jeunes de moins de 25 ans, Eurail Pass à l'intention des touristes d'outre-mer, Euro Domino), A y regarder de plus prb, un abonnement général européen suscite toutefois de sérieux doutes quant à sa finalité :

Le marché : Afin qu'un tel abonnement ne soit pas plus avantageux que les offres nationales, il doit être vendu très cher. En Allemagne ou en France, un AG coûte au plein tarif plus de 10 000 francs par année. Pour des raisons de temps, celui qui voyage vraiment fréquemment en Europe (de sorte que FAG ait un sens) empruntera aussi l'avion. Un AG coûteux venant s'ajouter aux frais de voiture et d'avion n'aurait guère de chances de se vendre. Les personnes qui utilisent le train pour se rendre dans divers pays auront intéret à recourir à l'offre existante (par ex. Euro Domino) ou à profiter des importants rabais des offres nationales (par ex. le "Sparpreis" et le "Supersparpreis" de la Deutsche Bahn

- Les obstacles : A eux seuls, le grand nombre et la diversité des partenaires ayant des intérêts différents entraveraient fortement les négociations. Par ailleurs, il ne cesse de se créer des sociétés autonomes nouvelles qui ne reconnaissent pas les titres de transport forfaitaire ou seulement contre un supplément. L'acceptation restreinte de PAG diminuerait toutefois son attrait.

Enfin, il faudrait encore négocier l'étendue de la validité. En Suisse, FAG est par exemple valable dans les communautés de transport ou sur les lignes de cars postaux (PTT); des rabais sont accordés aux familles, etc. Finalement, les expériences ont montré qu'il est extrêmement difficile de régler la répartition des recettes entre tant de partenaires.

Conclusion : les CFF ne voient pas de marché suffisant pour un abonnement général européen. Même en supposant que celui-ci voie le jour en dépit de toutes les incertitudes et de toutes les difficultés pratiques, et que l'on trouve une solution à la répartition des recettes, il devrait coûter si cher qu'il serait pratiquement invendable.

2. Abonnement demi-tarif européen (ADT)

Cette proposition West pas non plus nouvelle et les CFF Pont déjà étudiée maintes fois. Le dernier examen date d'octobre 199é et porte sur le cas relativement simple d'une combinaison de l'abonnement demi-tarif suisse avec son pendant allemand, la "Bahncard" de la DB. De nombreuses questions d'une certaine complexité ont surgi.

De l'avis des CFF, des mesures ne s'imposent pas pour le moment car le voyageur étranger dispose déjà des offres tarifaires du "Swiss Travel System" (STS) qui comprend également un abonnement demi-tarif valable un mois. Les Suisses voyageant à l'étranger profitent aujourd'hui d'une quantité de rabais par rapport au prix normal du billet international (par ex. Euro Domino, Sparpreis et Supersparpreis de la DB, le "Servus-Ticket" en Autriche, le "Billet séjour" en France, etc.).

Si l'on veut être réaliste, il faut d'ailleurs tenir compte du fait qu'un trafic supp1émentaire de 80 %, voire plus, serait nécessaire pour compenser les manques à gagner sur les billets internationaux usuels et les autres titres de transport (suivant le prix de* FADT et de son taux d'utilisation). Or, cet objectif est tout à fait irréaliste.

Conclusion : Même abstraction faite de tous les obstacles pratiques auxquels se heurterait la mise en oeuvre d'un abonnement demi-tarif européen (étendue de la validité, répartition des recettes, etc.), il ne pourrait être rentabilisé qu'avec une augmentation du trafic défiant tout réalisme."

Nous sommes pleinement conscients des difficultés que poserait l'introduction ou l'extension d'abonnements demi-tarif et généraux valables au-delà de nos frontières comme ceux qui sont proposés par l'auteur de la motion. Si nous soulignons que cette question relève de la gestion des CFF, cela ne dispense toutefois pas les chemins de fer d'améliorer leur coopération à l'échelle internationale et de pallier à l'absence de clarté des tarifs internationaux. Sur la route comme dans le trafic aérien, les obstacles à la circulation des personnes au-delà des frontières nationales se sont considérablement réduits ; il est donc urgent de renforcer la position du rail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.