Wortlaut

Le fonds de garantie doit prendre à sa charge les frais supplémentaires qu'entraîne, pour les institutions de prévoyance, l'assurance garantissant la couverture légale minimale en cas de décès ou d'invalidité, du fait d'une combinaison de risques défavorable. La prime de risque pour l'entreprise la plus chère ne doit pas représenter plus de 50 % de la prime moyenne.

Begründung

Les institutions de prévoyance des entreprises dites "à mauvais risques" sont confrontées de plus en plus au problème que posent les primes de prévoyance professionnelle très élevées exigées pour les risques de décès et d'invalidité. Ainsi, les entreprises qui engagent fréquemment des chômeurs et les organismes qui assurent d'autres groupes défavorisés pour lesquels le risque d'invalidité est élevé déchargent, certes, l'assurance-chômage, mais elles le "payent au prix fort" puisqu'elles doivent verser des primes de 2e pilier exorbitantes, ces primes étant calculées en fonction du risque.

La situation de l'institution supplétive qui assure les chômeurs a révélé ce problème de façon patente. En vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27.03.1997, la couverture des risques de décès et d'invalidité que la prévoyance professionnelle assure aux chômeurs subsiste aussi longtemps que l'allocataire a droit aux prestations de l'assurance-chômage. Le taux de cotisation à la prévoyance professionnelle représente 5,28 % du salaire coordonné. Les primes perçues par les caisses de pension à niveau de risque moyen pour les prestations minimales garanties par la loi en cas de décès ou d'invalidité se situent entre 1,5 % et 2 % (le salarié et l'employeur prenant chacun à leur charge de 0,75 % à 1 %). Les chômeurs et l'assurance-chômage doivent donc acquitter une cotisation deux à trois fois plus élevée que les institutions de prévoyance à niveau de risque moyen.

La situation est identique dans les institutions de prévoyance privées qui emploient, pour une raison ou pour une autre, des personnes présentant un risque d'invalidité important. En pareil cas, le "prix à payer" peut dissuader les employeurs potentiels d'engager certains salariés afin de se prémunir contre les "mauvais risques".

Pour remédier à cette situation, il faut instituer un système de péréquation des risques. L'art. 56 de la loi sur la prévoyance professionnelle dispose que le fonds de garantie "verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable". Cette réglementation des excédents doit être étendue aux risques de décès et d'invalidité afin que soit créé un système fonctionnant comme une réassurance. Le Conseil fédéral doit faire adapter les bases légales (LPP ou ordonnance) pour que les primes - s'agissant de la couverture minimale de la LPP - se maintiennent à un niveau raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion appuie son intervention sur la charge toujours plus lourde que les primes de prévoyance professionnelle élevées des personnes présentant un risque important de décès ou d'invalidité fait peser sur les entreprises et leurs salariés que, de ce fait, elles défavorisent. On ne saurait nier que l'engagement fréquent de chômeurs ou de groupes professionnels présentant un risque accru de décès ou d'invalidité peut se répercuter sur le calcul des primes opéré par les assureurs et, par conséquent, comme le fait valoir l'auteur de la motion, dissuader les employeurs potentiels d'engager ces personnes. On peut toutefois se demander si l'intégration dans une entreprise de quelques chômeurs ou anciens chômeurs influence d'une manière générale le calcul des primes pour la couverture du risque de décès et d'invalidité dans un contrat d'assurance collective qui englobe l'ensemble des personnes assurées dans ladite entreprise. Seul un cas d'espèce permet de juger si l'emploi d'autres groupes de personnes qui présentent un risque d'invalidité particulier a pour effet d'augmenter les taux des primes. Mais le problème dans son ensemble requiert, lui, une analyse approfondie. La proposition de l'auteur de la motion sera examinée dans le cadre de la révision de la LPP actuellement en préparation. Il en va de même des coûts supplémentaires éventuels dans les institutions de prévoyance autonomes qui assurent d'anciens chômeurs et d'autres groupes de personnes présentant un risque d'invalidité élevé, et de la prise en charge d'une partie de ces coûts par le fonds de garantie LPP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.