Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, pendant la phase de création des hautes écoles spécialisées (HES), à mettre - dans les limites des crédits alloués - à la disposition des HES proposant des filières d'études par correspondance, afin que celles-ci puissent acquérir des compétences en matière de recherche appliquée et de développement, des moyens destinés à promouvoir la recherche, et, par là même, à créer les conditions nécessaires pour que cette forme d'études prometteuse ait des chances d'être mise en pratique dès le début, lors de la création de hautes écoles spécialisées ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique afin que les filières d'études par correspondance proposées par les HES soient également intégrées à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées ? Il faudrait en effet que cette forme d'études constitue une véritable option venant s'ajouter aux programmes à plein temps et aux études en cours d'emploi.

Begründung

Lors des délibérations parlementaires au sujet de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), il a été décidé de ne pas mentionner explicitement dans la loi les études par correspondance ; en revanche les députés ont promis de tenir compte de cette forme d'études prometteuse lors de la mise en oeuvre de la LHES. Dans son message relatif à la promotion de la science, le Conseil fédéral a lui aussi fait part d'intentions allant dans le même sens.

Les études par correspondance permettent de tenir compte de situations particulières avec plus de souplesse que la formation traditionnelle (indépendance géographique, possibilité d'apprentissage individuel), ce qui est notamment dans l'intérêt des personnes exerçant une activité professionnelle, de celles qui souhaitent se réinsérer dans la vie professionnelle et de celles qui habitent des régions périphériques et qui ont envie de suivre une formation. L'importance des études par correspondance ne cesse de croître, raison pour laquelle l'État doit les promouvoir sans tarder et avec détermination.

La mise en place de filières d'études par correspondance selon la LHES risque de se heurter à certaines difficultés. D'une part, les HES devront remplir le mandat élargi qui leur aura été confié pour ce qui est de la recherche appliquée et du développement ; d'autre part, leurs taxes d'études risquent d'être beaucoup trop élevées. Voilà pourquoi, jusqu'à présent, lors du dépôt des demandes, aucune HES n'a décidé de saisir la chance qui s'offrait à elle pour créer une telle filière. Cette évolution contraste avec celle qu'on observe à l'étranger (p.ex. aux Pays-Bas), où des HES forment avec succès un nombre croissant d'étudiants par le biais de filières d'études par correspondance.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'enseignement à distance va connaître un regain d'intérêt, par le fait qu'il permet l'étude individuelle et indépendante du lieu où sont dispensés les cours. La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées a cependant dû constater, en examinant les projets de création de hautes écoles spécialisées, que les deux projets qui reposent sur des filières d'études par correspondance se heurtent à des difficultés en ce qui concerne le mandat élargi confié aux HES en matière de recherche appliquée et de développement.

La commission est consciente de l'importance de ces filières d'études par correspondance, qui présentent une alternative aux études à temps complet ou en cours d'emploi. Chargée à présent d'évaluer les demandes de création et de gestion de hautes écoles spécialisées, la commission ne manquera pas d'examiner de près la question du mandat élargi en matière de recherche appliquée et de développement.

Sur les deux questions, la position du Conseil fédéral est la suivante :

1. D'une manière générale, les institutions privées devraient également bénéficier de moyens en faveur de la recherche, pour autant qu'elles s'engagent à soutenir des projets prometteurs dans ce domaine et que ceux-ci remplissent les conditions pour être encouragés.

2. Le Conseil fédéral va recommander au Conseil des hautes écoles spécialisées d'inclure également les filières d'études par correspondance dans l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées.

Réponse du Conseil fédéral.