Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les recrues et les autres personnes effectuant de longues périodes de service militaire n'aient plus à payer de primes au titre de l'assurance obligatoire des soins durant leur service.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, qui a institué l'assurance obligatoire des soins, les recrues et les autres personnes effectuant de longues périodes de service militaire sont assurées deux fois, car, pendant le service, ces personnes sont déjà assurées par l'assurance militaire pour les risques couverts par l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi de nombreux assurés ont refusé de continuer de payer leurs primes d'assurance-maladie. Même les médias ont critiqué le fait que ces personnes soient assurées deux fois et que les assureurs-maladie puissent s'enrichir au détriment des recrues et des candidats à l'avancement.

La révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie opérée l'année dernière a certes permis de corriger quelque peu le tir en ce sens que les assureurs ont désormais la possibilité de réduire les primes d'assurance des soins des personnes effectuant un service militaire d'une durée supérieure à 60 jours. La situation des personnes effectuant de longues périodes de service militaire reste cependant insatisfaisante, d'une part parce que l'assurance obligatoire des soins subsiste en tant que telle (et donc la double assurance), d'autre part parce que les réductions de primes peuvent varier considérablement d'un assureur à l'autre. Nombreuses sont les recrues et les personnes effectuant un service d'avancement qui se trouvent de toute façon dans une situation financière difficile, laquelle est encore considérablement aggravée par le fait qu'elles doivent continuer de payer leurs primes d'assurance-maladie.

C'est pourquoi il est temps que le Conseil fédéral prenne des mesures par voie d'ordonnance pour faire en sorte que l'assurance obligatoire des soins soit suspendue pour les personnes effectuant de longues périodes de service militaire, donc qu'elles ne soient plus assurées deux fois. Il va de soi que ce principe doit être appliqué, par analogie, au service civil et à la protection civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.