Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant les achats de la Confédération et à les adapter de sorte que celle-ci puisse utiliser la marge de manoeuvre prévue par le GATT en faveur de l'économie suisse et tenir compte notamment du niveau des salaires versés en Suisse. Ce faisant, la Confédération contribuera sans grands frais à équilibrer les chances entre la Suisse et les pays "à bas salaires" et à sauvegarder des emplois.

Begründung

Selon ses prescriptions régissant les achats, la Confédération doit prendre en compte, à qualité égale, l'offre la plus avantageuse. Le Contrôle fédéral des finances y veille scrupuleusement, même lorsque les achats n'entrent pas dans les domaines réglementés par le GATT, tels que les suites d'acquisitions et les achats en petites quantités.

Par rapport à leurs concurrents d'Europe de l'Est ou d'Asie, les entreprises suisses sont très souvent désavantagées, en particulier celles dont les procédés de fabrication sont simples, l'industrie textile par exemple. En sont principalement responsables les salaires suisses, dont le niveau est habituellement bien plus élevé que celui des salaires étrangers.

Il en résulte la situation grotesque suivante : d'une part, la Confédération met actuellement en oeuvre un programme d'impulsion de 550 millions de francs et dépense annuellement plusieurs milliards de francs pour combler le déficit de l'assurance-chômage. D'autre part, en raison de différences de prix minimes, elle donne la préférence aux produits provenant des pays " à bas salaires " plutôt qu'à ceux qui sont fabriqués en Suisse, ce qui contraint des entreprises suisses à licencier du personnel, voire à fermer leurs portes. Et c'est nous qui en payons le prix ; un prix qui, tout compte fait, est certainement plus élevé que celui d'un achat qui ne privilégie pas seulement l'offre apparemment la plus avantageuse.

Il faut que le Conseil fédéral exploite judicieusement la marge de manoeuvre contractuelle prévue par le GATT et adapte les prescriptions régissant les achats en faveur de l'économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le CF propose, de rejeter la Rec