Wortlaut

Le 10 juin 1997, dans le cadre du débat que le Conseil national a consacré au rapport de gestion 1996, M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, a indiqué que la conception de la politique est-européenne du Conseil fédéral méritait d'être réexaminée. À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à inscrire dans ses priorités les relations entre la Suisse et les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie)?

2. Quand supprimera-t-il le visa obligatoire imposé aux ressortissants de ces trois pays ?

3. Est-il prêt à réintégrer les États baltes dans les priorités de ses programmes d'aide aux pays de l'Est ?

4. Est-il prêt, malgré la modicité des moyens disponibles, à promouvoir les échanges de stagiaires et d'étudiants avec les États baltes ?

5. Est-il prêt, dans les limites de notre politique de neutralité, à coopérer étroitement avec les États baltes dans les domaines militaire et policier, en vue d'améliorer la sécurité intérieure et extérieure de ces États ?

6. Est-il prêt à soutenir les États baltes dans leurs efforts en vue d'une adhésion rapide à l'OMC ?

7. Est-il prêt à ouvrir très prochainement, en Lituanie, au moins une représentation consulaire ?

Begründung

En 1991, les trois États baltes que sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont retrouvé leur indépendance après 50 ans d'occupation soviétique. Depuis, ils ont fourni à diverses reprises les preuves de la pérennité de leurs bases démocratiques et de leur aptitude à respecter l'ordre juridique et les droits de l'homme. Si l'on tient compte d'une part des menaces contre les pays limitrophes périodiquement réitérées par les plus hautes instances politiques russes, et d'autre part des atermoiements de l'OTAN en matière de politique de sécurité, il est opportun et nécessaire que la Suisse, en sa qualité de petit État neutre, accorde un soutien politique et économique particulier à ces trois petits pays sur la voie de leur intégration à la communauté des peuples libres. L'accord de libre-échange entré en vigueur le 01.04.1993 est un jalon important.

Le maintien du visa obligatoire unilatéral en ce qui concerne la Lituanie est toutefois incompréhensible et discriminatoire : il entrave considérablement non seulement les relations économiques, mais également les contacts culturels, scientifiques et politiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

La Suisse a soutenu les trois États baltes que sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, avec un grand nombre de programmes et de mesures, après leur retour à l'indépendance, en 1990. Dans la politique extérieure de la Suisse en Europe centrale et orientale, les États baltes ont occupé une place centrale les premières années qui ont suivi leur retour à l'indépendance, ce qui est attesté par l'ouverture d'une représentation diplomatique à Riga.

La normalisation des relations entre la Suisse et les États baltes et les progrès des processus de réforme et de transformation en Estonie, Lettonie et Lituanie ont atténué la nécessité d'une politique particulière. Le Conseil fédéral suit néanmoins avec attention l'évolution dans les États baltes et désire maintenir les bonnes relations bilatérales à quelque niveau que ce soit.

Réponse à la question 2 :

L'obligation du visa n'est fondamentalement pas discriminatoire et ne constitue pas un grand obstacle pour les contacts économiques, culturels, scientifiques et politiques. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à renoncer à cette formalité à l'égard des États baltes. À cette fin, il a défini les conditions d'une décision de ce genre : une conformité accentuée avec la politique des États parties à l'Accord de Schengen et la conclusion d'accords bilatéraux de réadmission. Ces préalables seront prochainement satisfaits. L'accord de réadmission avec la Lituanie est entré en vigueur le 1er novembre 1996 et celui avec la Lettonie a été paraphé le 26.6.1997. Les négociations avec l'Estonie sont presque terminées. La Suisse a récemment paraphé avec chacun des trois États des projets d'accord portant sur la suppression du visa. La signature des différents accords est prévue pour le second semestre de 1997

Réponse à la question 3 :

a) Assistance financière :

Dans le cadre de la coopération financière avec les États d'Europe centrale et orientale, et avec le deuxième crédit-cadre, la Suisse met sur pied de nombreux projets en Lituanie, en Lettonie et en Estonie dans les secteurs de l'environnement, de la santé et de l'infrastructure. Les coûts de ces mesures de soutien s'élèvent à 20 mio. de frs. par pays. Proportionnellement à la population, les trois États baltes ont bénéficié d'une aide de la part de la Suisse plus importante que la majorité des autres États d'Europe centrale et orientale. L'assistance financière considérable de la Suisse, en tant que pays non-limitrophe, et l'efficacité des projets sont expressément appréciés tant par les autorités que par les médias.

Les moyens financiers accordés pour le deuxième crédit-cadre sont épuisés, d'où la décision du Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales début 1998 un nouveau crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI. La planification financière actuelle, 1997-2000, ne prévoit pas une extension des moyens à disposition pour l'Europe de l'Est. D'ailleurs les moyens disponibles à cette fin ont été par rapport à la planification de 1994 diminué de moitié ce qui oblige le Conseil fédéral à affecter de manière très ciblée les ressources limitées qui lui restent. Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas de supprimer le soutien aux États baltes dans le cadre de l'aide à l'Europe de l'Est. La forme et la dimension du soutien future en faveur des États baltes dépendront dans une large mesure des moyens disponibles et des besoins des pays où les réformes sont le moins avancées. Le degré d'évolution des États baltes explique que l'avenir sera marqué par l'emploi croissant, à côté d'éventuels nouveaux projets dans les secteurs de la santé et de l'environnement, d'instruments visant à favoriser le commerce et l'investissement.

b) Coopération technique :

Le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) a lancé ses activités en matière de coopération technique dans les États baltes en 1992 avec le deuxième crédit-cadre octroyé à la coopération en Europe de l'Est. Dans les cinq années qui suivirent, des projets à hauteur de 12 mio. de frs ont été mis sur pied. Certains succès notables ont été obtenus notamment dans les secteurs bancaires de Lettonie et de Lituanie.

Suite à la concentration de la coopération est-européenne dans les États du sud-est et dans certains États de la CEI, la coopération technique - excepté pour quelques petits projets - s'est achevée dans les États baltes à la fin de l'année 1996. En comparaison avec lesdites régions, les États baltes ont bien progressé dans leurs processus de réformes. Les États baltes continuent de recevoir un soutien substantiel de la part de leurs voisins scandinaves. Du fait de la nécessité persistante de concentration et de la pression exercée sur des moyens peu nombreux, le Conseil fédéral estime que la situation dans les États baltes n'exige pas un soutien renforcé.

Réponse à la question 4 :

La Suisse offre régulièrement , sur le principe de la réciprocité, des bourses d'étude aux trois États baltes (chaque année deux places pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie) de même que des possibilités supplémentaires d'obtenir une bourse sur la base d'un contingent spécial et destinées à des candidats d'Europe centrale et orientale. En principe, ces bourses seront également maintenues à l'avenir.

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) rend possible, depuis de nombreuses années, les échanges de stagiaires entre des institutions privées ou étatiques et les États d'Europe de l'Est (y compris les États baltes). Les dispositions du droit des étrangers en vigueur permettent aux instances compétentes de soutenir des projets dans la mesure où leur objectif est clairement défini et équilibré, et que ces projets sont cautionnés pas des institutions ou des groupements d'intérêt dignes de confiance. L'exemple le plus récent de ce genre que nous pouvons relater est celui de l'Association Suisse-Lettonie à qui l'OFIAMT a annoncé sa décision, en juillet 1997, d'octroyer les permis de travail et de séjour nécessaires au séjour des stagiaires.

Réponse à la question 5 :

La visite en avril 1997 du chef du Département militaire fédéral (DMF) auprès de son homologue estonien et les différentes aides matérielles dont bénéficie l'armée estonienne traduisent déjà clairement le resserrement des liens entre les ministères de la défense des deux pays .

En vue de l'extension de cette aide, si possible aux trois États baltes, la Suisse, dans ce contexte, s'est rapprochée depuis le début de cette année du groupe informel composé actuellement de 16 États qui forment le " Forum de coordination pour un soutien aux États baltes axé sur la sécurité et de la défense".

Des personnes originaires des États baltes ont déjà participé aux séminaires proposés par la Suisse dans le cadre du Partenariat pour la Paix (PfP), du Centre de politique de sécurité Genève, ainsi que du DMF. Le DMF a, par ailleurs, convenu qu'il formerait des représentants militaires desdits États dans des domaines tels que " le contrôle démocratique des armées ", la " législation " et le " droit pénal militaire ". Le Conseil fédéral entend renforcer ce type de coopération avec les États baltes.

L'internationalité du crime organisée et sa présence croissante entre l'Europe occidentale et orientale éliminent tout doute quant à la nécessité d'intensifier la coopération avec les États baltes. Une coordination à cet effet s'impose avec les autres États d'Europe occidentale.

Réponse à la question 6 :

Le Conseil fédéral approuve l'adhésion des trois États baltes à l'OMC. Les discussions bilatérales conduites avec la Suisse (et d'autres membres de l'OMC) dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC sont encore en cours. La conclusion des négociations bilatérales implique pour chacun des trois États l'élaboration d'un protocole d'accession dans lequel sont spécifiées les conditions d'adhésion. Dès lors que lesdits protocoles satisfont tous les membres de l'OMC l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent adhérer à l'OMC.

Réponse à la question 7 :

Le besoin d'une représentation officielle en Lituanie était manifeste pour le DFAE et l'Ambassade à Riga dès l'ouverture de cette dernière. En octobre 1994, le DFAE a chargé l'Ambassade à Riga de chercher une personnalité comme consul honoraire en vue de la création d'une représentation honoraire. Jusqu'à présent la Lituanie ne dispose pas d'une colonie suisse établie qui fournisse un réservoir de candidats appropriés. Il s'avère également que des personnes non-suisses installées dans ce pays, qui n'est pas arrivé au terme de son processus de réformes et présentant toutes les qualifications nécessaires sont souvent exposées à des conflits d'intérêts. La recherche jusqu'ici infructueuse d'un représentant honoraire du côté de l'Ambassade de Suisse à Riga - tout comme de celui de la Chambre de Commerce Suisse-États baltes - est néanmoins poursuivie avec détermination. L'Ambassade examine en ce moment l'ouverture éventuelle d'un " Bureau d'information suisse " à Vilnius, qui servirait avant tout d'antenne aux entrepreneurs suisses et locaux. De son côté le DFAE fera tout son possible pour concrétiser aussi rapidement que possible son projet concernant la création d'une représentation honoraire en Lituanie.

Réponse du Conseil fédéral.