Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral ou, plus précisément, la Confédération, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, pour assurer que Swisscontrol pourra décider du lieu d'implantation du futur centre de contrôle aérien en étant à l'abri des conflits d'intérêts politiques et en se fondant sur les seuls impératifs d'une gestion rationnelle ?

2. En rapport avec cette décision, quel est le rôle des négociations avec la France qui portent sur l'exploitation conjointe d'un centre de contrôle aérien à Genève ?

3. À cet égard, comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes relevant du droit du travail qui se poseraient si des fonctionnaires français et des employés de Swisscontrol soumis au Code des obligations suisse devaient être appelés à travailler ensemble ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que, si Swisscontrol devait opter pour Genève, le contrôle de l'espace aérien au-dessus de l'aéroport de Kloten, lequel a une importance stratégique particulière pour la Suisse puisqu'il lui sert de plaque tournante intercontinentale, serait assuré par des fonctionnaires français ?

Begründung

Dans le cadre de la privatisation d'entreprises fédérales, le Conseil fédéral a décidé, avec effet au 01.01.1996, de rendre Swisscontrol financièrement indépendante, estimant que cette mesure allégerait le budget de la Confédération tout en permettant à Swisscontrol d'affirmer sa position sur le marché. Ce projet de privatisation - un des premiers à avoir été mis en chantier par la Confédération - constituera une expérience pilote et permettra de tirer des enseignements pour des projets similaires.

Dès la première année de son indépendance, Swisscontrol a réussi à abandonner sa position de "lanterne rouge" en cessant d'être le centre de contrôle aérien le plus cher au monde. C'est donc la preuve que cette entreprise est capable, en toute indépendance, de s'affirmer sur le marché. À l'heure actuelle sa direction est en train d'adapter les structures de l'entreprise aux exigences du marché. Dans ce contexte, il est prévu de concentrer les services de contrôle aérien en un seul endroit.

Comme chacun le sait, Genève et Zurich ont été évoquées pour accueillir le nouveau centre. Nous craignons désormais que, face à la décision de Swissair de rapatrier à Zurich certains de ses vols long-courriers, le souci de compenser un désavantage tende à l'emporter sur les aspects rationnels et économiques. Nous pensons qu'une telle approche compromettrait les chances de réussite de Swisscontrol de même que le projet novateur dont elle fait l'objet.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien qu'elle ne soit plus intégrée dans le budget de la Confédération depuis le 1er janvier 1996, la société Swisscontrol - désormais financièrement autonome - reste une entreprise à caractère monopolistique assurant des tâches publiques. La situation n'est donc pas tout à fait comparable à celle des autres projets de privatisation mis en chantier par la Confédération. Deux facteurs ont contribué au bon résultat financier de l'entreprise et, partant, à l'abaissement des redevances de navigation aérienne : d'une part, la croissance de sept % du trafic en 1996, auquel la société a pu faire face sans augmenter l'effectif de son personnel et, d'autre part, le taux de change entre le franc suisse et l'ECU. La direction de Swisscontrol a en outre mis en oeuvre d'autres mesures visant à réduire à long terme le prix de revient des prestations du contrôle aérien en Suisse. Le projet visant à réunir les deux centres du contrôle aérien de Genève et de Zurich en est l'un des éléments clés.

Réponse aux questions soulevées par l'auteur :

1. Swisscontrol a chargé l'entreprise Mc Kinsey d'étudier dans quelle mesure il serait judicieux de réunir les services de Genève et de Zurich sur un seul site. Les résultats sont clairs et démontrent les avantages économiques d'un tel. projet. Pour la Confédération, actionnaire majoritaire - qui par ailleurs supporte les risques -, il est vital que le contrôle aérien soit efficace, performant et peu onéreux. S'agissant du choix du site, elle devra aussi tenir compte d'impératifs relevant de la politique intérieure et étrangère.

2. Il est évident que le projet franco-suisse, à savoir créer un centre binational de contrôle aérien, détermine dans une grande mesure le choix du site.

3. La question a trait aux problèmes relevant du droit du travail dans le modèle dit "centre commun". En l'occurrence, il est prévu d'appliquer sui generis des dispositions, qui découlent du Code suisse des obligations. Les fonctionnaires français seraient détachés au centre commun par leurs autorités et soumis ainsi au droit du travail appliqué dans ce dernier. Il en irait de même pour les employés suisses, puisque la plupart d'entre eux proviendraient des effectifs de Swisscontrol.

4. La majeure partie des services du contrôle de la circulation aérienne peut être assurée depuis n'importe quel site. Seule exception : le contrôle d'aérodrome. Tous les modèles de coopération étudiés prévoient que les services nécessaires à une exploitation efficace des aéroports continueront d'être fournis sur place, mais il faudra définir leur étendue. Par ailleurs, il convient de relever que le centre binational qu'il est prévu de créer à Genève n'occuperait pas que des citoyens français ; au contraire, l'effectif serait constitué de Suisses et de Français, à parts égales. Le personnel serait soumis au statut particulier du centre commun, lequel serait dirigé par un conseil d'administration et une direction dont la composition reposera sur une base paritaire. Une telle structure de gestion devrait garantir le maintien du niveau actuel des prestations, tant en efficacité qu'en qualité. Il s'agira encore de conclure un accord avec la France sur les principes de gestion. Les études et les pourparlers à ce sujet sont en cours ; leurs résultats ne seront pas connus avant la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.