Wortlaut

J'ai entendu dire qu'un registre miroir des comptes individuels (CI) allait être créé à la Centrale de compensation, à Genève. Ce registre, qui centraliserait les inscriptions de revenus, s'ajouterait aux registres décentralisés que gèrent actuellement les caisses de compensation. Il devrait saisir les quelque 340 millions d'inscriptions de revenus en comptes individuels, ce qui représenterait quelque 7 millions de nouvelles inscriptions par an, tout cela à la seule fin de pouvoir répondre plus rapidement aux assurés et aux institutions de sécurité sociale étrangères qui demandent des renseignements. Auraient accès à ce registre les caisses de compensation et leurs agences (communales), ainsi que les offices AI cantonaux. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la mise sur pied de ce registre superflu est déjà commanditée ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, que cette concentration massive de données confidentielles - autant parler d'indiscrétions préprogrammées - est contraire à l'esprit et à la lettre de la protection des données ?

3. Quelles bases légales autorisent la création du registre miroir des CI ?

4. La création de ce registre est-elle compatible avec la loi sur la protection des données ?

5. Qui est responsable des données saisies dans le registre miroir des CI qu'exploitera la Centrale de compensation ?

6. Qui répondra des éventuels dommages causés par une utilisation abusive de ce registre ?

7. À quel montant s'établiront les frais d'investissement et d'exploitation de la Centrale de compensation ?

8. Qui sera responsable de la surveillance du droit d'accès ?

9. Quelles sont, en définitive, l'intérêt et l'utilité de ce registre ? Les dispositions de procédure en vigueur ne permettent-elles vraiment pas d'accélérer la procédure d'information lorsque des renseignements sont demandés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que des travaux préparatoires sont actuellement en cours dans l'administration pour mettre sur pied un registre "miroir" de la caisse de compensation AVS.

Par registre "miroir", il faut entendre un registre tenu par la Centrale de compensation de l'AVS à Genève, qui regroupera les copies des comptes individuels de personnes assurées auprès de l'AVS/AI. Ces comptes individuels sont actuellement répartis entre les 97 caisses de compensation de la Confédération, des cantons et des associations. Ils contiennent notamment des données telles que le revenu annuel des assurés, les périodes de cotisation, un code indiquant la branche concernée ainsi que les informations nécessaires pour fixer le niveau de la bonification pour tâches d'assistance. Aujourd'hui déjà, ces données doivent être transmises à des fins statistiques sous forme de listes à la Centrale de compensation à Genève. Le registre "miroir" ne contiendrait ainsi aucune information nouvelle. Il permettrait en revanche un accès plus rapide aux données déjà disponibles. La création d'un tel registre est donc possible, pour autant que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées.

Le Conseil fédéral va examiner quelle sont les bases légales nécessaires à l'introduction d'un registre "miroir". Une telle introduction supposerait au moins la révision du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). L'adrninistration ne pourrait commencer à investir dans ce projet, notamment dans les travaux de programmation, qu'après la révision en question. Le Conseil fédéral ne prendra une décision à propos de la révision du RAVS que quand il connaîtra les conséquences financières de l'introduction d'un registre "miroir" (cf. ci-dessous). En octobre prochain, la Commission fédérale de l'AVS/AI examinera également ce projet et fera une proposition au Conseil fédéral. L'Office fédéral des assurances sociales a procédé aux premiers examens concernant la sécurité présentée par le registre "miroir" auprès du préposé fédéral à la protection des données. Ces examens ont révélé qu'en matière de sécurité, rien ne s'opposait à l'introduction du registre, pour autant que toutes les dispositions relatives à la protection des données sont respectées. Le Conseil fédéral devra cependant étudier de plus près cette question. Le projet d'ordonnance que l'Office fédéral des assurances sociales a soumis au mois de juin à la Commission fédérale AVS/AI, et que cette dernière va étudier au mois d'octobre prochain, prévoit de limiter l'accès aux données gérées par les caisses de compensations AVS (sans les agences) ainsi que par les offices AI. Sur le plan interne, les données des caisses de compensation ne devraient être accessibles qu'aux collaborateurs qui doivent de toute façon en prendre connaissance en raison de leur activité et qui sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article 50 de la loi sur l'AVS ou de l'article 66 de la loi sur l'AI. Les demandes doivent donc être enregistrées de manière systématique pour permettre d'établir en permanence quelle personne a eu, à quel moment, accès à quelles données. Les contrôles d'accès seront donc considérablement plus sévères qu'avec la procédure décentralisée actuelle. Les caisses de compensation ou les offices AI concernés sont responsables de l'accès aux données. Après avoir étudié les questions liées à la sécurité, l'Office fédéral des assurances sociales va édicter des prescriptions régissant les modalités d'accès. Tout abus du registre "miroir" dû à des indiscrétions entraînera des sanctions pénales en vertu de l'article 87 de la loi sur l'AVS (peine de prison jusqu'à 6 mois et/ou amende jusqu'à 30'000 fr.). Les actions en responsabilité sont actuellement régies, suivant la caisse de compensation concernée, par les lois sur la responsabilité de la Confédération ou des cantons, ou par le code des obligations.

Sur la base des renseignements actuels, les investissements nécessaires à l'établissement d'un registre "miroir" devraient s'élever à environ 980'000 francs et les frais d'exploitation annuels avoisiner les 260'000 francs. Un examen plus approfondi, et notamment le calcul de la rentabilité, fournira des renseignements plus précis.

Le Conseil fédéral n'a pas encore étudié le projet. Il est cependant conscient des répercussions politiques de l'introduction d'un registre tel que celui qui est envisagé. En ce qui concerne l'opportunité du projet, son opinion actuelle peut se résumer de la manière suivante :

La gestion de l'assurance vieillesse et invalidité devient de plus en plus complexe en raison du développement démographique, mais également de l'évolution de la société et des révisions législatives qui en découlent. Ces dernières années, l'augmentation du nombre des retraités notamment a provoqué une hausse massive du volume de travail. Dans le but d'éviter une croissance excessive de ses effectifs, l'administration doit pouvoir maîtriser ces charges supplémentaires en recourant à des méthodes modernes. C'est pourquoi elle mène un projet à long terme "Modernisation de l'AVS et de l'AI". Le déroulement des travaux doit être simplifié et les doubles emplois éliminés, surtout dans le domaine de l'informatique. Le registre "miroir" est la principale mesure à prendre dans le cadre de ce projet. Il devra remplir les fonctions suivantes :

Simplification de l'assistance administrative En raison des accords bilatéraux sur les assurances sociales, la Caisse suisse de compensation rattachée à la Centrale de compensation est tenue de communiquer, sur demande des institutions de sécurité sociale étrangères, les périodes de cotisation et même, selon certains accords, les revenus. De 1993 à 1996, les demandes d'assistance administrative ont augmenté de 47 %, passant de 75'000 à 110'000. Mise en place d'un système de partage des revenus ("splitting") en cas de divorce La gestion des comptes individuels, actuellement organisée de manière décentralisée, implique une procédure relativement complexe pour opérer le partage des revenus en cas de divorce. Les études préliminaires nécessaires à l'instauration d'un tel partage peuvent être effectuées plus rapidement avec un registre "miroir".

Fixation des prestations octroyées par l'assurance-invalidité Pour examiner les conditions d'octroi de prestations de l'AI ainsi que pour définir le degré d'invalidité, les offices AI ont besoin des informations relatives aux comptes individuels des assurés. Actuellement, la procédure à suivre pour obtenir ces données est très complexe. Le registre "miroir" permettrait de simplifier considérablement cette procédure.

Calculs provisoires de rente.

Les caisses de compensations doivent faire face à une forte augmentation de la demande concernant les calculs provisoires de rentes. Cette demande émane principalement de personnes désirant connaître les conséquences d'une retraite anticipée sur le montant de leur rente de vieillesse. L'administration travaille actuellement à un projet de système expert informatisé, capable de calculer à l'avance le montant des rentes. Un registre "miroir" permettrait de simplifier considérablement et donc d'accélérer les calculs.

Réponse du Conseil fédéral.